Le projet de loi sur la pension alimentaire présenté à l’APN : Tabi souligne l’engagement à prendre en charge des catégories vulnérables

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a réaffirmé hier l’attachement de l’État à son caractère social conformément à la Constitution et à ses engagements internationaux relatifs à la prise en charge des catégories vulnérables et démunies.

L’engagement de l’État à soutenir les catégories sociales vulnérables a été plusieurs fois souligné hier, à l’occasion de diverses sorties de l’Exécutif. Si la question a été au cœur d’un séminaire international sur les « acquis sociaux à enjeux économiques » organisé à Alger, elle s’est également invitée dans les débats parlementaires et ce à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2024 au Conseil de la Nation et de l’ouverture des débats sur le projet de loi sur la pension alimentaire à l’Assemblée populaire nationale.

Ainsi à l’occasion des débats sur le projet de loi sur la pension alimentaire, le ministre de la Justice a mis en avant l’engagement de l’État à prendre en charge les catégories vulnérables et démunies. Il a souligné à l’occasion que le texte de loi présenté hier et qui doit opérer des changements majeurs qui permettront le versement de la pension alimentaire aux femmes divorcées et au bénéfices des enfants à charge, répond à des objectifs clairs. Il s’agit d’ »affirmer le rôle social de l’Etat conformément à la Constitution et aux engagements internationaux de l’Algérie relatifs à la prise en charge des catégories vulnérables et démunies ». Le Garde des Sceaux a relevé que « la Constitution est claire. Il incombe à l’Etat de prendre en charge les catégories sociales de manière générale, et les catégories vulnérables en particulier ». Il a ainsi explique que « l’Etat a décidé de prendre en charge le paiement de la pension alimentaire des femmes divorcées et des enfants gardés, dans le cas où l’époux n’est pas en mesure de le faire. Ce projet de loi vient résoudre cette problématique en particulier. Pour le reste des problèmes il y aura certainement d’autres lois ». Abordant les conditions de création du Fonds de la pension alimentaire, M. Tabi a rappelé que sa création en 2015 est intervenue en réponse à une revendication insistante de cette frange en difficulté. Il a été annulé en 2021 en vertu de la loi de finances après s’être révélé inefficace en raison des dettes cumulées faute de recouvrement « compliquant la situation davantage ». Il a en outre estimé que son transfert au ministère de la Justice, au lieu du ministère de la Solidarité nationale, « permettra aux personnels de la justice de collecter les fonds selon leurs précédentes expériences, d’autant que la mission a été confiée au Secrétaire général en coordination avec le trésorier », soulignant que le fonds « est un mécanisme de paiement de la pension alimentaire et de récupération des fonds de l’Etat ». Par ailleurs, le ministre a souligné « la nécessité de prendre en charge l’enfant à charge en cas d’incapacité du mari à payer une pension ou de son décès, en sus d’autres articles dans le code de la famille qui traitent de ces questions ». Notons que lors de la présentation du texte, Abderrachid Tabi, a  souligné que « la pension alimentaire constitue un engagement fondamental assumé par l’époux envers la femme divorcée et les enfants gardés suite à la dissolution des liens conjugaux », ajoutant que « le refus délibéré de payer la pension alimentaire constitue un crime puni par la loi ».  Le projet de loi compte 25 articles et s’articule autour de trois axes fondamentaux. Le premier concerne son champ d’application et définit les bénéficiaires des redevances financières et les conditions de recouvrement de la pension alimentaire. Le deuxième axe porte sur le fonds de la pension alimentaire et stipule que « l’Etat prend en charge les redevances financières prévues dans ses dispositions à travers un fonds de pension alimentaire, géré par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, via les secrétaires généraux des Cours, tout en réglementant l’accès aux redevances financières du fonds par des conditions et procédures précises qui garantissent la transparence dans la gestion des deniers du fonds conformément à des mécanismes spéciaux de recouvrement des redevances, garantissant aux enfants et aux femmes divorcées l’obtention de la pension alimentaire accordée par la Justice conformément à des conditions et des procédures simples ». Concernant le troisième axe, le ministre a indiqué qu’il concernait la gestion du fonds de la pension alimentaire au niveau local à travers l’établissement de mécanismes juridiques spéciaux en vue de coordonner entre les parties de paiement et de recouvrement des redevances financières. Ce projet de loi, qui abroge la loi 15-01 portant création d’un fonds de la pension alimentaire, prévoit le transfert des dossiers en instance, dans le cadre de la mise en œuvre de ses dispositions, au secrétaire général de la cour dès la création du fonds de la pension alimentaire conformément à la législation en vigueur, pour leur prise en charge, a expliqué le ministre, soulignant que « la création du fonds de la pension alimentaire figure à l’article 116 bis du projet de loi de finances pour l’exercice 2024 ».

Chokri Hafed