Construction automobile : De nouvelles conditions fixées

Le Gouvernement vient de modifier les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction automobile. Un nouveau décret exécutif vient d’introduire des dispositions destinées à expliciter les règles en vigueur notamment en ce qui concerne les projets menés en partenariat, ainsi que renforcer les contrôles sur le respect des normes de sécurité, les normes commerciales et environnementales, ainsi que des engagements notamment en ce qui concerne les taux d’intégration.

Un décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n 22- 384 du 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules a été publié dans la dernière livraison du Journal officiel. Le nouveau texte introduit de nouvelles conditions en ce qui concerne les demandes d’autorisation de lancement de l’activité de construction automobile assujettie à la présentation d’une lettre d’intention portant sur l’adhésion du constructeur dans une stratégie nationale en matière de construction de véhicules ; et modifie la consistance du dossier. A la demande d’obtention de l’autorisation, le cahier de charges, d’une déclaration de probité, d’une copie des statuts de la société, du numéro d’identification fiscale, et d’une copie du registre du commerce électronique, le nouveau texte ajoute la présentation d’un protocole ou d’un accord de partenariat, précisant la répartition des actions ou parts sociales entre les

parties prenantes du projet. Il s’agit aussi de souligner dans l’accord que l’investissement projeté s’inscrit dans le cadre d’un partenariat industriel entre un ou plusieurs investisseur (s) algérien (s) et un ou plusieurs partenaire (s) étranger (s) dont le constructeur propriétaire de la ou des marque (s), les niveaux de production projetés par type et modèle et par étape en volume de production, la liste des ensembles, sous-ensembles et accessoires à importer et ceux à fabriquer localement par étape.

Le nouveau textes introduit aussi des mesures relatives au contrôle par la tutelle du respect des normes par les constructeurs et qui sont renforcées. Le nouveau décret ; précise dans son article 29 que « Le ministre chargé de l’industrie est tenu informé, des mesures prises par les services habilités en cas de non-respect par les opérateurs agréés des disposition législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de normes de sécurité, de protection de l’environnement, de concurrence, de pratiques commerciales, de protection du consommateur, d’hygiène, de salubrité, de travail et d’assurance. »

Il est utile de rappeler dans ce contexte que le ministre de l’Industrie et de la Production pharmaceutique, Ali Aoun, a récemment dénoncé les pratiques commerciales de certains concessionnaires automobiles et le non-respect de leurs engagements en la matière. Des concessionnaires qui ont d’ailleurs été mis en demeure

En revanche, le nouveau texte introduit des nouveautés pour ce qui est du suivi des taux d’intégration et des délais accordés aux constructeurs pour respecter leurs engagements en la matière. Ainsi, selon l’article 30, et dans le cas de non atteinte des taux d’intégration par étapes, il est accordé au constructeur, pour le modèle de véhicule concerné, un délai supplémentaire de douze mois pour chaque étape avec une réduction de 25% de son programme annuel d’approvisionnement, calculée sur la base de celui approuvé pour l’exercice précédent, avec déduction des ensembles, sous-ensembles et accessoires importés restant non assemblés. Si au terme du délai supplémentaire, énonce le décret exécutif, le constructeur n’atteint pas les taux d’intégration fixés, son programme d’approvisionnement sera gelé pour le modèle de véhicule concerné jusqu’à la réalisation dudit taux d’intégration. Par contre, les services habilités du ministère chargé de l’industrie sont tenus d’effectuer des visites sur les sites de production des constructeurs et, le cas échéant, des sous-traitants, pour vérifier le respect des taux d’intégration par étape exigés aux constructeurs de véhicules. Rappelons dans ce contexte que le ministre de l’Industrie a indiqué dimanche lors de sa participation au Forum du quotidien El Moudjahid que l’objectif des exigences en matière d’intégration était de créer un tissu de sous-traitance permettant un taux acceptable d’intégration. En revanche, a-t-il dit, «l’important est la fabrication, quelle que soit l’origine de la pièce».

Notons enfin que le texte prévoit des mesures transitoires. Ainsi, les opérateurs détenteurs d’agrément, conformément aux dispositions réglementaires antérieures, les opérateurs ayant déjà réalisé leurs investissements, qu’ils soient entrés en exploitation ou non, avant la publication du présent décret, ainsi que les opérateurs disposant d’investissement en cours de réalisation, avant la publication du présent décret et disposant des infrastructures et équipements nécessaires à l’exercice de l’activité de construction de véhicules sont dispensés de l’obtention de l’autorisation préalable. Selon l’article 33 du même décret, les opérateurs détenteurs d’agrément doivent se conformer aux dispositions du nouveau décret et souscrire au cahier des charges annexé, excepté la condition exigée aux postulants à l’exercice de l’activité de construction de véhicules de tourisme et utilitaires légers. Le dossier exigé à ces même opérateurs pour l’obtention de l’agrément est composé d’une demande d’obtention de l’agrément, le cahier des charges annexé au nouveau décret, comportant la fiche d’engagement, datée, signée et paraphée par l’investisseur postulant et portant la mention « Lu et approuvé », la déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique, conformément au modèle joint en annexe du présent décret, une copie des statuts de la société et les modificatifs y afférents, le cas échéant, le numéro d’identification fiscale, une copie du registre de commerce électronique, un document précisant la ou les marque (s) de véhicules à produire, délivré par l’organisme habilité ou le constructeur étranger propriétaire de la ou des marque (s), le cas échéant. Il s’agit aussi d’une étude technico-économique, mise à jour, des justificatifs attestant le démarrage de l’opération de réalisation ou l’achèvement de la réalisation de l’investissement ou sa mise en exploitation avant la publication du présent décret, des documents attestant de l’existence des infrastructures et des équipements nécessaires installés dédiés à la construction de véhicules, et le contrat de partenariat ou tout autre document de partenariat, le cas échéant, entre l’investisseur ou les investisseurs algérien(s) et le partenaire ou les partenaires étranger(s), dont le constructeur propriétaire de la ou des marque(s) précisant les engagements pris par les parties concernées par l’investissement réalisé.

Samir Benisid