Projet de loi sur les conditions d’exercice des activités commerciales : L’étau se resserre sur la transparence des entreprises
La ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, Amel Abdellatif, a présenté mardi devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée populaire nationale un projet de loi modifiant la loi n°04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. Le texte, qui touche à la transparence des structures d’entreprise et au registre du commerce, porte une ambition qui dépasse le simple toilettage juridique : mettre l’économie algérienne en conformité avec les standards internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour la ministre, ce projet « constitue la pierre angulaire du processus de réformes », dans le droit fil des orientations du président Tebboune visant à « moderniser la gouvernance économique » et à « consacrer les principes de transparence » dans la sphère commerciale. L’enjeu est double : refondre un cadre législatif vieux de plus de vingt ans pour l’aligner sur les mutations de l’économie nationale, tout en répondant aux exigences des institutions financières internationales qui conditionnent leur engagement au respect de normes précises en matière d’intégrité financière.
Le cœur du dispositif porte sur la traçabilité des personnes morales. Le texte instaure l’obligation pour tout commerçant de mettre à jour l’extrait de son registre du commerce dans un délai maximal d’un mois après tout changement dans sa situation ou ses statuts. Une contrainte en apparence administrative, mais dont l’objectif est de garantir « la disponibilité d’informations précises sur les personnes morales, incluant les données de constitution, de gestion et de structure de propriété ». Le Centre national du registre du commerce (CNRC) voit ses prérogatives élargies en matière de collecte, d’analyse et d’échange de données, ainsi que d’évaluation des risques. Ses agents pourront également exercer leurs missions au niveau des guichets uniques d’investissement, ce qui représente une intégration concrète dans le dispositif d’accueil des investisseurs.
Autre volet sensible : l’insertion explicite, à l’article 8 de la loi en vigueur, des infractions de fraude fiscale, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de la subversion, ainsi que de financement de la prolifération des armes de destruction massive. Les personnes et entités inscrites sur les listes de sanctions internationales ou sur la liste nationale des entités terroristes sont désormais visées nommément. Ce n’est pas anodin. L’Algérie est soumise aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) pour démontrer l’efficacité de son dispositif de prévention des flux financiers illicites, et ce texte s’inscrit directement dans cette démarche de mise en conformité.
Pour que l’obligation ne reste pas lettre morte, le régime des sanctions a été durci. Les amendes vont désormais de 10 000 à 500 000 dinars pour les personnes physiques, et de 300 000 à 700 000 dinars pour les personnes morales en cas de manquement à l’obligation de mise à jour. Des montants qui restent modestes au regard des enjeux, mais qui envoient un signal : l’opacité sur la structure des entreprises ne sera plus tolérée sans conséquence.
Abdellatif a conclu en affirmant que le texte reflète l’engagement de l’Algérie à avancer « résolument vers la construction d’une économie ouverte, organisée et protégée, capable d’attirer l’investissement et de créer de la richesse, dans un cadre d’intégrité, de confiance et de conformité aux normes internationales ».
Samir Benisid
