AAPI : Les prérogatives des représentants des domaines élargies
L’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) a annoncé l’élargissement des prérogatives des représentants de l’administration des Domaines de l’État au niveau de ses guichets uniques, ces derniers étant désormais habilités à établir et à signer les contrats de concession portant sur le foncier économique, une nouvelle étape dans le processus de restructuration de l’Agence engagé depuis avril dernier. Selon un communiqué publié dimanche par l’AAPI, le Journal officiel n° 50, paru le 15 juillet courant, contient une décision du ministère des Finances accordant une délégation de pouvoir aux représentants de l’administration des Domaines de l’État exerçant auprès des guichets uniques de l’Agence. Ces derniers sont désormais habilités à établir et à signer les contrats de concession relatifs au foncier économique relevant du domaine privé de l’État et destiné à la réalisation de projets d’investissement. En vertu de cette décision, ces représentants peuvent également établir et signer « les avenants aux contrats de concession, les actes portant conversion de la concession en cession, ainsi que les actes de résiliation y afférents ». Le texte prévoit en outre un mécanisme de continuité du service en cas de vacance de poste. Ainsi, lorsque le représentant de l’administration des Domaines de l’État au niveau du guichet unique n’est pas en fonction, c’est le directeur des Domaines de l’État territorialement compétent qui est chargé d’établir et de signer ces actes, après avoir reçu à cet effet une délégation de pouvoir lui permettant « d’établir les actes relatifs aux biens immobiliers relevant du domaine privé de l’État, de les authentifier et d’en assurer la conservation ».
Une réorganisation entamée dès avril
Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de la réorganisation de l’AAPI actée par le décret exécutif n° 26-153 du 14 avril 2026, dont l’article 22 constitue le fondement juridique de l’ensemble de ces délégations de pouvoir successives au profit des administrations publiques représentées au sein des guichets uniques. Ce cadre réglementaire vise, selon l’Agence, à simplifier les procédures administratives, à faciliter le parcours de l’investisseur et à accélérer la concrétisation des projets, en permettant le traitement direct de certaines démarches au niveau même des guichets, sans que l’investisseur n’ait à se déplacer vers les administrations centrales ou déconcentrées concernées.
Cette dynamique avait débuté par une première série de décisions concernant les secteurs de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, conférant à leurs représentants les prérogatives nécessaires pour délivrer les permis de construire, les certificats de conformité, les permis de travail et les documents y afférents. Une deuxième vague de délégations, publiée le 15 juillet au Journal officiel n° 49, avait quant à elle concerné les administrations des Impôts et de l’Énergie. En vertu de l’arrêté du ministère des Finances, le chef de service représentant l’administration fiscale au niveau des guichets uniques a été habilité à signer et à délivrer les documents, autorisations et agréments nécessaires à la réalisation des projets d’investissement, ainsi qu’à percevoir les droits et taxes correspondants. De son côté, l’arrêté du ministère de l’Énergie et des Énergies renouvelables a accordé aux représentants de l’administration chargée de l’énergie le pouvoir d’émettre les avis requis pour la délivrance des contrats et documents relatifs aux projets d’investissement enregistrés auprès de l’Agence.
C’est donc dans la continuité de ce mouvement de délégation progressive, entamé secteur par secteur depuis le printemps, que s’inscrit la nouvelle décision relative aux Domaines de l’État, laquelle vient combler l’un des maillons essentiels du parcours de l’investisseur, celui de l’accès et de la sécurisation juridique du foncier économique, longtemps considéré comme l’un des principaux goulots d’étranglement administratifs freinant la concrétisation des projets en Algérie.
L’AAPI a indiqué que cette série de mesures s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du système des guichets uniques, à travers le renforcement continu des prérogatives des représentants des administrations publiques qui y siègent, dans l’objectif de réduire les délais de traitement des dossiers d’investissement et de rapprocher davantage l’administration des porteurs de projets.
Amar Malki
