Législation des changes et rapatriement des recettes d’exportation : L’État durcit les règles

La Banque d’Algérie vient de réduire de 360 à 120 jours le délai de rapatriement des recette d’exportation alors que le ministère de la Justice a doté 21 agents de la Banque centrale du pouvoir de constater les infractions au contrôle des changes, un double verrou destiné à colmater la fuite devises, qui ne touche plus seulement l’import mais aussi l’export.

Vingt et un agents de la Banque d’Algérie sont désormais habilités à constater sur le terrain les infractions à la législation des changes. Cette montée en puissance du dispositif de contrôle, actée par un arrêté du ministère de la Justice publié au Journal officiel du 12 août, s’accompagne d’un resserrement inédit des délais imposés aux exportateurs pour rapatrier leurs recettes en devises.

L’arrêté signé par le ministre de la Justice, Lotfi Boudjemaa, le 26 juillet, nomme trois contrôleurs et dix-huit contrôleurs chargés d’études au sein de la Banque centrale, tous habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger. Le texte précise que cette nomination intervient « en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 97-256 du 14 juillet 1997 » et vise à doter l’institution monétaire d’agents capables d’agir directement sur les dossiers suspects, plutôt que de se contenter d’un contrôle documentaire a posteriori.

Cette équipe voit le jour un peu plus de trois mois après que le chef de l’État a publiquement désigné le mal à combattre. Lors de son entretien périodique avec la presse nationale, diffusé le 3 mai, Abdelmadjid Tebboune avait révélé qu’une réunion consacrée au commerce extérieur venait de mettre au jour un manque à gagner considérable pour le Trésor en matière de fuite des capitaux via les fraudes dans le commerce extérieur te qui ne touche plus seulement les importations mais aussi les exportations. « Je viens de découvrir lors d’une réunion que j’ai tenue sur le commerce extérieur qu’il y a 350 millions de dollars qui n’ont pas été rapatriés », avait-il déclaré à l’époque, avant de résumer sa colère dans une formule appelée à faire date. « Je me suis débarrassé de la issaba de la surfacturation pour tomber sur celle de la sous-facturation», a-t-il déclaré en référence à sous-évaluation des opérations d’exportation.

Le procédé décrit par le président repose sur la minoration délibérée de la valeur déclarée en douane. ­Le solde non déclaré reste alors à l’étranger, hors de portée du système bancaire national, sous forme d’avoirs que rien n’oblige plus à rapatrier puisqu’ils n’apparaissent jamais dans les registres douaniers. Un mécanisme qui, selon plusieurs analyses parues depuis, ne se limite pas à la sous-déclaration de valeur mais s’accompagne parfois d’un fractionnement des cargaisons destiné à maintenir chaque envoi sous certains seuils de contrôle.

C’est ce diagnostic qui a servi de socle à la nouvelle réglementation des changes entrée en vigueur cet été. Le règlement n° 26-02 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 58 et signé par le gouverneur de la Banque d’Algérie Mohammed Lamine Lebbou, modifie l’article 61 du règlement n° 07-01 du 3 février 2007 relatif aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises. Il ramène de 360 à 120 jours le délai de droit commun accordé aux exportateurs hors hydrocarbures pour rapatrier leurs recettes, un délai courant « à compter de la date d’expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services ». Le texte tolère un allongement jusqu’à 180 jours, mais uniquement lorsque l’opération est « adossée, au préalable, à une assurance-crédit à l’exportation, souscrite auprès de l’organisme national habilité en la matière ». Ce plafond de 180 jours constitue désormais, selon les termes mêmes du règlement, le « maximum que peut accorder un exportateur à son client non résident », le délai de paiement devant être « expressément transcrit dans le contrat commercial ». En tout état de cause, précise la Banque d’Algérie, le rapatriement du produit de l’exportation doit « intervenir le jour de son paiement par le client non résident ».

Ce durcissement ne constitue pas un dispositif isolé. Il vient s’ajouter à une série de décisions prises au cours de l’été pour resserrer la chaîne de contrôle autour des opérations d’exportation avec un resserrement du dispositif d’incitations destiné aux exportateurs instauré par le ministère du Commerce extérieur. Au-delà du resserrement destiné à mettre fin aux fraudes les pouvoirs publics ont instauré des facilitations pour alléger les lourdeurs bureaucratiques et encourager les opérateurs légitimes. Ainsi, une instruction datée du 10 août a ouvert une ligne de crédit aux exportateurs sous conditions, tandis qu’une note distincte impose désormais aux banques intermédiaires agréées un délai maximal de 48 heures pour traiter les dossiers de domiciliation bancaire des opérations d’exportation. Ces banques restent par ailleurs tenues de vérifier la conformité des transactions et de signaler tout manquement aux obligations de rapatriement. La Banque d’Algérie avait du reste déjà engagé, au premier semestre de l’année, un examen resserré des dossiers de domiciliation pour les mêmes motifs.

Derrière cet empilement de mesures se dessine un objectif chiffré assumé par les pouvoirs publics, celui de porter les exportations hors hydrocarbures entre 10 et 15 milliards de dollars sur l’année 2026. Un objectif qui suppose, selon plusieurs observateurs, un dispositif de contrôle proportionné à l’ampleur des flux que l’État entend désormais canaliser. La réduction du délai de rapatriement poursuit ainsi un double dessein, accélérer le retour des devises pour alimenter plus rapidement les réserves de change du pays, et resserrer la surveillance des pratiques de contournement identifiées ces derniers mois, qu’il s’agisse d’exportations sans rapatriement effectif des recettes, de fractionnement des cargaisons ou de sous-déclaration de la valeur des marchandises.

Pour les exportateurs ayant conclu leurs contrats sous l’ancien régime des 360 jours, la transition s’annonce immédiate. Le nouveau règlement étant entré en vigueur dès sa publication, les opérateurs disposant de délais de paiement plus longs devront désormais justifier d’une assurance-crédit à l’exportation pour rester dans les clous.

Sabrina Aziouez