Peine de mort et code pénal : Ce qui va changer

Le ministre de la Justice a présenté lundi devant les députés deux projets de loi. Le premier élargit la peine capitale aux incendies criminels et à l’enlèvement d’enfants, le second remanie en profondeur le code de justice militaire.

Le garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a défendu lundi devant la commission des affaires juridiques, administratives, des libertés et des droits de l’homme de l’Assemblée populaire nationale un projet de loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. Un amendement qui étend la peine de mort aux auteurs d’incendies volontaires de forêts et de champs, ainsi qu’aux ravisseurs d’enfants, selon le communiqué de l’APN.   Pour Lotfi Boudjemaa, le nouveau dispositif « traduit la volonté politique ferme des plus hautes autorités du pays de faire face aux crimes graves et d’instaurer une dissuasion générale afin de protéger la patrie et les citoyens ». Le texte prévoit la peine capitale contre les auteurs de crimes d’incendie volontaire dans les forêts et les champs, contre ceux qui détruisent délibérément des biens publics ou privés pour le compte de parties étrangères, dans le cadre de la trahison, de l’intelligence avec l’ennemi ou du crime organisé, et contre quiconque tente de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, à l’unité nationale ou à la stabilité économique et environnementale.

C’est sur le volet des incendies que le gouvernement s’est le plus longuement expliqué. Selon les détails du projet de texte publiés par nos confrères d’El Khabar, dans son exposé des motifs, le ministère de la Justice soutient que la gravité de ces crimes « ne se limite pas à la destruction des biens publics et privés ». Elle touche, selon lui, la sécurité et l’ordre publics, la stabilité sociale, l’économie nationale, le couvert végétal et le patrimoine forestier, animal et agricole. La chancellerie affirme que les enquêtes judiciaires et sécuritaires menées ces dernières années révèlent une évolution des modes opératoires, avec l’exploitation des conditions climatiques et le recours à des moyens sophistiqués. Lorsque le feu est allumé sur instigation étrangère, il constitue à ses yeux « une image explicite des crimes de trahison et d’atteinte à l’intégrité du territoire national ».

Concrètement, l’article 395 bis, nouveau, punit de mort quiconque met volontairement le feu à des forêts, des broussailles, des champs cultivés ou non, des arbres ou des bois entassés dans les forêts. L’article 396 est revu pour porter à une peine de 10 à 20 ans de prison l’incendie de magasins, d’ateliers, de bâtiments, de récoltes sur pied, de paille ou de foin, dès lors que ces biens n’appartiennent pas à l’auteur. L’article 396 bis 1 prévoit la peine capitale lorsque le feu est mis à des biens publics ou privés pour le compte d’un État ou d’une partie étrangère, dans le cadre d’une association de malfaiteurs, ou lorsqu’il vise la sécurité nationale, les institutions ou l’économie du pays.

Instigateurs, financeurs et réseaux sociaux

Le texte ne s’arrête pas aux exécutants. Le ministre a tenu à souligner que la loi ne viserait pas seulement la main qui allume le feu. Le projet propose des sanctions contre « quiconque finance, incite ou contribue à ces actes par quelque moyen que ce soit, y compris les plateformes de communication sociale ». La formule est volontairement large. Elle place les réseaux sociaux au rang d’instrument possible du crime, ce qui ouvre la voie à des poursuites contre ceux qui appelleraient à commettre ces actes ou en faciliteraient la préparation en ligne. Les députés auront probablement à préciser les contours de cette notion de contribution, dont dépendra en grande partie la portée réelle du texte.

Selon l’article 396 bis 2, la même sanction frappe les instigateurs, les financeurs, les organisateurs et tous ceux qui participent à la préparation ou à la facilitation de ces actes, y compris par les technologies de l’information et de la communication et les réseaux sociaux. Le ministre a insisté sur ce point, en évoquant des sanctions contre « quiconque finance, incite ou contribue à ces actes par quelque moyen que ce soit, y compris les plateformes de communication sociale ». L’article 396 bis 3 exclut par ailleurs le bénéfice des circonstances atténuantes pour les personnes condamnées sur la base de ces dispositions. L’article 399, modifié, prévoit enfin la peine de mort lorsque l’incendie volontaire cause la mort d’une ou de plusieurs personnes.

Rapts d’enfants, sanction maximale

Le second axe porte sur la protection de l’enfance. Le projet modifie l’article 291 pour punir de mort quiconque enlève un enfant par quelque moyen que ce soit, ou le torture, l’agresse sexuellement ou lui fait subir des sévices, sans possibilité de circonstances atténuantes. Lotfi Boudjemaa a présenté cette disposition comme « une mesure ferme » adoptée après la propagation de ces crimes ces dernières années. La sanction est encore alourdie lorsque l’enlèvement s’accompagne de torture, d’agression sexuelle ou de sévices. A ce propos, le ministre a soutenu que le projet « renforce également la protection pénale des enfants » en instaurant la peine de mort pour les auteurs d’enlèvement, quel que soit le moyen employé. La sanction se durcit encore lorsque le rapt s’accompagne de torture, d’agression sexuelle ou de sévices. Lotfi Boudjemaa a défendu cette orientation comme « une mesure ferme » rendue nécessaire, a-t-il dit, « après la propagation de ces crimes ces dernières années ». C’est là l’un des arguments les plus sensibles sur le plan de l’opinion, tant ces affaires ont marqué la société algérienne.

Le projet est soumis au Parlement selon la formule de la discussion urgente. La chancellerie justifie ce choix par la nécessité de répondre à ce qu’elle appelle la criminalité grave et de renforcer la dissuasion pour protéger les personnes, les biens et les richesses nationales.

Notons quele ministre a également présenté un second projet de loi, portant approbation de l’ordonnance 26-01 du 27 juillet 2026 relative au code de justice militaire. Le ministre a parlé d’« une étape réformatrice importante » avec une révision d’ensemble destinée à renforcer les principes du procès équitable, le double degré de juridiction et la généralisation des technologies de l’information et de la communication. Le texte préserve, a-t-il dit, les acquis antérieurs, notamment ceux consacrés par la révision de 2018. Il s’articule autour de six axes, dont la définition des fondements de la justice militaire, l’attribution au directeur de la justice militaire de la qualité de chef des parquets militaires, l’organisation des juridictions, leur compétence, ainsi que les procédures et les sanctions applicables devant elles. Le renforcement du rôle de l’avocat, de l’enquête au procès, figure aussi parmi les nouveautés.

Le débat qui a suivi, souligne le communiqué, a vu les membres de la commission saluer le durcissement en faveur des enfants et appeler à une application sans faiblesse des peines, y compris la peine capitale, pour les crimes les plus graves. Sur le volet de la justice militaire, les questions ont porté sur le fonctionnement des tribunaux militaires et la réorganisation de leurs structures.

Hocine Fadheli