Rétablissement de l’exécution de la peine de mort : Les députés planchent sur le Code pénal
L’Assemblée populaire nationale a entamé cette semaine l’examen du projet de loi modifiant le Code pénal, qui consacre le rétablissement de l’exécution de la peine capitale contre les auteurs d’incendies criminels et d’enlèvements d’enfants. Un texte porté par le ministre de la Justice Lotfi Boudjemaa, dans la foulée des feux dévastateurs de la fin août.
La Commission des affaires juridiques et administratives, des libertés et des droits de l’homme de l’APN, présidée par Massaoudi Omar, a entamé mardi septembre l’examen des dispositions du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. Les députés ont auparavant suivi une présentation du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, ainsi que les interventions de l’experte du Centre de recherche juridique et judiciaire Fatiha Souissi, de la commissaire nationale à la protection de l’enfance Mariem Cherfi, et de représentants du Conseil national des droits de l’homme. Ce texte s’inscrit dans une séquence enclenchée fin août. Le 30 août, au lendemain de feux de forêt meurtriers, le président Abdelmadjid Tebboune avait annoncé le rétablissement de l’exécution de la peine de mort, gelée depuis 1993, et fixé au ministre de la Justice un délai courant jusqu’au 15 septembre pour préparer la révision correspondante. Le chef de l’État avait circonscrit cette mesure à deux catégories de crimes à savoir les incendies volontaires et l’enlèvement de mineurs.
Présenté lundi devant la commission parlementaire, l’exposé des motifs situe cette réforme dans la lutte contre la criminalité organisée. Le texte relève que les incendies de forêt ont connu ces dernières années « une transformation dangereuse et inquiétante » dans leurs modes opératoires, avec des conséquences jugées désastreuses pour les vies humaines, le couvert végétal et l’économie nationale. Le document va plus loin en évoquant des actes « perpétrés parfois sur instigation étrangère », assimilés à des crimes de trahison contre l’intégrité du territoire. Sur le plan des peines, l’article 395 prévoit la mort pour quiconque incendie volontairement forêts, maquis ou champs. L’article 396 bis 1 étend cette sanction à l’incendie de biens publics ou privés commis pour le compte d’un État étranger, dans le cadre du crime organisé, ou portant atteinte à l’ordre public, à l’économie ou à l’environnement. Le financement, l’incitation ou la facilitation de ces actes, y compris via les réseaux sociaux, tombent eux aussi sous le coup de la peine capitale selon l’article 396 bis 2, sans possibilité de circonstances atténuantes pour les personnes condamnées à ce titre.
Le volet de la protection de l’enfance n’est pas en reste. L’article 291 instaure la peine de mort contre quiconque enlève un enfant, l’agresse sexuellement, le torture ou le maltraite, également exclu du bénéfice des circonstances atténuantes. Le ministère de la Justice justifie ce durcissement par la nécessité d’une « dissuasion générale et individuelle » face à la recrudescence de ces crimes contre les mineurs. Devant les députés, Lotfi Boudjemaa a résumé la philosophie du texte. La peine capitale, désormais assortie de son exécution, vise ceux qui menacent « la sécurité, l’ordre public, l’unité nationale ou la stabilité économique et environnementale » du pays. Le projet doit encore franchir les étapes de l’examen parlementaire, les débats en plénière avant son adoption par la chambre basse et sa transmission au Conseil de la Nation.
Malik Meziane
