L’examen du PLF 2027 commence à l’APN : Les députés veulent un droit de regard sur les prix des carburants

La commission des finances et du budget de l’APN propose de modifier quinze articles du projet de loi de finances 2027 et d’en ajouter six. Sa mesure phare est de conditionner toute révision des prix des carburants à l’aval du Parlement. Le texte a été présenté par le ministre des Finances, qui a détaillé ses mesures en faveur de l’investissement, de la diversification et du pouvoir d’achat.

L’examen du projet de loi de finances (PLF) 2027 a été lancé lundi à l’Assemblée populaire nationale. Dans ce sens, la commission des finances et du budget de la chambre basse du Parlement qui a bouclé les auditions sectorielles la semaine dernière en amont de l’examen en plénière du texte a proposé des amendements portant sur quinze articles du PLF 2027, ainsi que l’introduction de six nouveaux articles, selon son rapport préliminaire. Parmi ces propositions, la plus marquante vise à subordonner toute révision des prix des carburants à l’approbation des représentants du peuple, dans le cadre de la loi de finances. Le rapport a été présenté en séance plénière par le rapporteur de la commission, Boutchicha Djemai, à l’issue de l’exposé du ministre des Finances, Mohamed Lamine Lebbou. La séance était présidée par la présidente de l’APN, Khalida Boufedeche, en présence de membres du Gouvernement. Le rapporteur a indiqué que les modifications s’articulent autour de deux volets. Le premier touche à la forme et concerne cinq articles, qui feraient l’objet de corrections linguistiques par souci de précision juridique. Le second touche au fond et vise quinze articles, auxquels s’ajoutent les six articles nouveaux.

Dans le volet de fond, la commission suggère de réviser l’article 218. Dans sa version initiale, celui-ci permet aux parties concernées d’opérer des ajustements ciblés et encadrés des prix des carburants. L’objectif est d’assurer la stabilité financière des secteurs du raffinage et de la distribution et de garantir la continuité de l’approvisionnement en produits pétroliers sur l’ensemble du territoire national, sans remettre en cause le soutien de l’Etat.

La commission propose d’aller plus loin et demande à ce que toute révision devrait passer par l’approbation du Parlement. Elle invoque un souci de transparence et la protection du pouvoir d’achat des citoyens. Selon le rapporteur, cette démarche répond à « la nécessité de consacrer le caractère social de l’Etat » et de se conformer aux constantes nationales, en associant les élus à toute augmentation ou révision des prix de ces produits.

Conformité des constructions : prolonger le délai d’un an

Parmi les articles nouveaux, le rapporteur a cité l’article 169 bis. Il instaure un dispositif spécial en faveur des ressortissants algériens établis à l’étranger depuis au moins trois ans sans interruption, et désireux de rentrer définitivement au pays. Ces derniers pourraient importer les équipements et le matériel liés à l’activité économique ou professionnelle qu’ils exerçaient à l’étranger. Ils seraient exonérés des procédures de contrôle du commerce extérieur et des changes, ainsi que des droits et taxes de douane.

La commission a également proposé l’article 227 bis. Celui-ci reporte au 31 décembre 2027 les délais de mise en conformité des constructions et d’achèvement de leur réalisation, par la modification de l’article 94 de la loi n° 08-15 fixant les règles en la matière.

Au-delà des amendements, la commission a insisté sur la nécessité de poursuivre la diversification de l’économie nationale et de renforcer sa capacité à absorber les chocs internationaux. Elle appelle aussi à veiller au réalisme des prévisions financières et budgétaires, une partie des ressources de l’Etat restant liée à l’évolution des marchés des hydrocarbures. Elle a également plaidé pour une meilleure mobilisation des ressources publiques, notamment hors fiscalité pétrolière. Les leviers cités sont l’amélioration du recouvrement, l’élargissement de l’assiette fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces efforts devraient aller de pair avec la rationalisation des dépenses et l’affectation des crédits selon les priorités arrêtées. La commission estime enfin que la poursuite des réformes exige de concilier la préservation des équilibres financiers de l’Etat et le financement des programmes de développement avec la défense du pouvoir d’achat, dans la transparence et l’efficacité de la gestion des deniers publics.

Soutenir l’économie et préserver le pouvoir d’achat

Présentant le texte aux députés, le ministre des Finances a situé son élaboration dans un contexte international marqué par l’incertitude géopolitique, les pressions inflationnistes et la volatilité des marchés de l’énergie. Le projet prévoit, a-t-il dit, des mesures pour soutenir l’investissement productif, renforcer la diversification, élargir l’assiette fiscale, simplifier les procédures et moderniser l’administration, tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscales. Sur le plan institutionnel, le ministre a évoqué la réorganisation du cadre de l’investissement autour de trois organes à savoir l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), le Conseil national de l’investissement (CNI) et le Guichet unique. Le texte rend par ailleurs obligatoires la déclaration et le paiement à distance pour les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique (IFU). Il reconduit enfin, jusqu’au 31 décembre 2029, l’exonération de TVA sur l’importation et la vente de légumineuses, ainsi que sur la vente de fruits et légumes frais, d’œufs de consommation, de poulet de chair et de dinde produits localement.

Notons que pour 2027, le PLF table sur une croissance de 4,2 %. Les recettes budgétaires dépasseraient 9.251,1 milliards de dinars, dont 2.652,3 milliards de fiscalité pétrolière budgétisée et 6.598,8 milliards hors hydrocarbures. Les dépenses s’établiraient à 17.882,6 milliards de dinars en crédits de paiement. Le cadrage retient un prix de référence fiscal du baril à 60 dollars, un prix de marché à 70 dollars, un taux de change de 131 DA pour un dollar et une inflation cible de 4 %. Pour 2026, la croissance devrait atteindre environ 4,3 %, avec 4,8 % hors hydrocarbures et 1 % pour les hydrocarbures. Le PIB nominal devrait dépasser 48.723 milliards de dinars. L’excédent de fiscalité pétrolière recouvrée, attendu à 4.157,2 milliards de dinars, alimenterait le Fonds de régulation des recettes (FRR) à hauteur d’environ 1.459 milliards de dinars. Les débats se sont poursuivis en plénière, avec l’ouverture de la discussion générale aux députés sur les dispositions du projet. Le texte devrait être voté le 16 novembre. Amar Malki