Loi sur l’auto-entrepreneur et Loi complétant l’ordonnance portant Statut général de la Fonction publique : Les deux textes signés

Le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a signé la loi portant statut de l’auto-entrepreneur, adoptée récemment par le Parlement, ainsi que la loi complétant l’Ordonnance portant Statut général de la Fonction publique, consacrant le droit à un congé pour la création d’une entreprise par les fonctionnaires, les contractuels ou les administrateurs.La loi portant statut de l’auto-entrepreneur vise à organiser les nouvelles activités économiques apparues avec l’émergence de l’économie de la connaissance et de l’économie numérique et qui ne sont régies par aucun cadre légal à ce jour. Elle consacre le développement de l’esprit entrepreneurial et la facilitation de l’accès des jeunes au marché du travail par l’auto-emploi, de même qu’elle permet de réduire le nombre des personnes activant dans le marché parallèle sans couverture sociale, et contribue à l’insertion de cette catégorie dans le circuit de l’économie formelle.Cette loi permet également la réduction des charges des start-up en leur permettant de faire appel aux entrepreneurs indépendants et une exploitation commune des ressources humaines entre plusieurs entreprises. La loi sur l’auto-entrepreneur facilite l’exportation de certains services numériques tels, le développement d’applications web et mobiles, le e-marketing, le community-management et l’infographie, notamment au vu des nouvelles notes émises par la Banque d’Algérie (BA) autorisant le transfert de tous les revenus de l’exportation des services numériques en devise vers le pays, selon le ministère de l’Economie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises.A cet effet, la loi fixe plusieurs conditions pour l’obtention de la qualité d’auto-entrepreneur, notamment l’âge de travail, la nationalité algérienne, et la condition de résider en Algérie. Un Registre national de l’auto-entrepreneur sera mis en place, dans ce cadre, outre la création d’une entreprise publique qui se chargera de tenir le Registre national de l’auto-entrepreneur, de délivrer la carte de l’auto-entrepreneur, et de contrôler les activités régies par cette loi. Cette loi qui a prouvé son efficacité dans plusieurs pays en réglementant nombre d’activités et de métiers non structurés, apportera plusieurs avantage, à l’instar de la tenue d’une comptabilité simplifiée, l’exemption d’immatriculation au registre de commerce, l’assujettissement à un régime fiscal préférentiel, la couverture sociale en plus de l’éventualité d’ouvrir un compte bancaire commercial.Par ailleurs, le Président de la République a signé la loi complétant l’Ordonnance portant Statut général de la Fonction publique et consacrant  le droit à un congé pour création d’entreprise par les travailleurs, les contractuels et les administrateurs, un texte initié par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale. L’entrée en vigueur de ces deux textes de loi « est de nature à encourager les compétences algériennes à accéder au monde de l’entrepreneuriat, et contribuer au développement économique du pays ».

APS