La protection sociale et le pouvoir d’achat au cœur du budget de l’État : Le PLF 2027 devant le Parlement

Soumis à l’Assemblée populaire nationale dès ce lundi, en vue d’un vote prévu le 16 novembre, le projet de Loi de finances 2027 introduit de profondes évolutions législatives, fiscales et domaniales, avec une orientation résolument sociale assise sur la protection du pouvoir d’achat, le financement du logement et la priorité aux secteurs de l’éducation, de la santé et de la solidarité.

Le projet de loi de finances pour 2027, soumis à l’Assemblée populaire nationale, consolide l’effort social de l’État. Il reconduit jusqu’à fin 2029 les dispositifs qui préservent le pouvoir d’achat des ménages, finance une nouvelle tranche de 350 000 logements AADL 3 et réserve plus de 5 700 milliards de dinars de crédits de paiement à l’éducation, à la santé, à l’enseignement supérieur, à la formation, à l’emploi, à la solidarité et à l’habitat.

Le texte, qui sera promulgué par le président de la République après son adoption par le Parlement et qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2027, prévoit 9 251 milliards de dinars de recettes pour 2027, dont 5 282 milliards de recettes fiscales ordinaires. Les crédits de paiement du budget général s’établissent à 17 882 milliards de dinars et l’état des recettes projette une progression à plus de 10 000 milliards en 2029.Les secteurs sociaux occupent une place de premier plan. L’Éducation nationale est dotée de 1 875 milliards de dinars, la Santé de 1 139 milliards, l’Enseignement supérieur de 847 milliards et le secteur du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale de 610 milliards, dont 370 milliards pour le système de protection sociale. La Solidarité nationale mobilise près de 273 milliards, dont 209 milliards pour le développement social et l’action humanitaire. Les ressources destinées aux organismes de sécurité sociale sont évaluées à 2 562 milliards, dont 1 324 milliards pour la Caisse nationale des retraites. Côté santé, la contribution de la sécurité sociale aux hôpitaux est fixée à 180 milliards à titre prévisionnel, l’État conservant à sa charge la prévention, la formation, la recherche médicale et les soins des démunis non assurés sociaux.

Le logement demeure une priorité. Le Trésor prendra en charge à 100 % les intérêts du différé et la bonification des prêts des banques publiques pour la tranche 2027 du programme AADL 3, en location-vente, qui s’inscrit dans l’engagement des pouvoirs publics de réaliser deux millions de logements entre 2025 et 2030. Les ventes de logements neufs relevant de programmes aidés par l’État restent exemptées du droit de mutation, quelle que soit la formule, et le portefeuille de l’Habitat bénéficie de 896 milliards de dinars, dont 521 milliards pour le logement.

Un fonds dédié aux conséquences des intempéries

Pour protéger le pouvoir d’achat, le projet prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 les mesures qui ont contribué, depuis 2023, à stabiliser l’offre et à maintenir des prix abordables avec des droits de douane réduits à 5 % sur les bovins et ovins destinés à l’abattage et sur les viandes bovines et ovines fraîches, exonération de TVA sur les viandes blanches congelées et le café vert, ainsi que sur les légumes secs, le riz, les fruits et légumes frais, les œufs, le poulet de chair et la dinde de production locale. L’exonération de TVA sur l’accès fixe à Internet est elle aussi maintenue, tandis que 124 milliards sont alloués à la régulation et à l’approvisionnement du marché. Sur les carburants, l’exposé des motifs rappelle que le Trésor supporte une part significative des coûts réels et prévoit, en cas de besoin, des ajustements ciblés et encadrés, sans remettre en cause le soutien de l’État.

La solidarité se décline aussi par des mesures concrètes avec la création d’un Fonds national de réparation des dommages résultant des intempéries, élargissement du Fonds des urgences médicales, ouverture aux investisseurs étrangers de l’importation d’équipements de radiothérapie, sans partenaire local, pour répondre aux plus de 64 000 nouveaux cas de cancer annuels, réduction de 30 % des arriérés des exploitants agricoles qui se régularisent, et déductibilité des dons aux associations humanitaires jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires. Le financement de cet effort s’appuie sur une contribution accrue des hauts patrimoines, avec un seuil d’impôt sur la fortune abaissé de 100 à 80 millions de dinars. Il appartient désormais aux députés d’examiner un texte qui entend allier rigueur budgétaire et justice sociale. Samir Benisid