La loi sur le foncier présentée hier à l’APN:Pleins pouvoirs à l’AAPI
La nouvelle loi régissant le foncier économique a été présentée hier à l’Assemblée populaire nationale. Le nouveau texte qui doit compléter le dispositif régissant l’investissement mis en place par la Loi sur l’investissement, doit permettre de lever les obstacles dans l’accès au foncier, et réduire les lourdeurs bureaucratiques en confiant la gestion du foncier économique destiné à l’investissement à l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.
Le ministre des Finances, Laâziz Faïd, a ainsi souligné lors de son grand oral à l’hémicycle que la gestion du foncier économique sera, à la faveur de cette loi, du ressort exclusif de l’AAPI. Lors de la séance plénière consacré hier à l’ouverture du débat sur la nouvelle loi sur le foncier économique, le premier argentier du pays a rappelé que ce texte s’inscrivait dans une optique de « complémentarité avec la loi sur l’investissement en accordant à l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), via son guichet unique, le droit exclusif d’octroyer le foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement ». Dans ce cadre, l’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement sera du ressort exclusif de l’AAPI via son guichet unique. Parmi les mesures prévues dans le projet de loi, l’Etat s’engage à fournir le foncier économique aux investisseurs en cas de rareté du foncier public, en accordant à l’AAPI les prérogatives pour acquérir, pour le compte de l’Etat, le foncier appartenant aux particuliers, susceptible d’accueillir des projets d’investissement, et ce par acquisition directe ou par l’exercice du droit de préemption.
Il explique aussi que le projet de loi, qui abroge les dispositions de l’ordonnance de 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation des projets d’investissement, consacre l’engagement de l’Etat à aménager préalablement le foncier économique relevant du domaine privé avant de l’octroyer aux investisseurs par le biais d’agences publiques spécialisées dans le domaine du foncier industriel, touristique et urbain, a précisé M. Faid. Outre la rupture avec les pratiques du passé et l’instauration du principe de transparence en faisant obligation à l’AAPI, par le biais de la plateforme numérique de l’investisseur qu’elle gère, de permettre à tous les investisseurs d’accéder aux informations sur la disponibilité du foncier. Le nouveau texte modifie également le mode d’attribution du foncier économique qui passe du mode de concession en gré à gré incessible d’une durée de 33 ans renouvelable deux (2) fois, à une concession en gré à gré pour la même durée renouvelable et cessible après la réalisation effective et l’entrée en exploitation du projet. L’Etat accorde également, dans ce cadre, « des avantages financiers importants aux investisseurs, en les exonérant du remboursement de la première redevance annuelle jusqu’à l’entrée en exploitation de leurs projets », ajoute M. Faid dans son exposé, soulignant que « les banques continueront d’accompagner les investisseurs en leur octroyant des prêts pour financer leurs projets en contrepartie d’une hypothèque sur le droit réel immobilier découlant de la concession. Concernant l’acquisition du foncier, le projet de loi « maintient le prix de cession fixé au moment de l’octroi de la concession sans actualisation lors de la conversion de la concession en cession, outre la déduction de toutes les redevances locatives annuelles payées par l’investisseur ». L’Etat récupère, en revanche, le foncier économique « octroyé aux investisseurs qui enfreignent les clauses des cahiers de charges ». La récupération du foncier interviendra par l’application du droit à la résiliation unilatérale par l’AAPI des actes de concession, ce qui permettra de réinjecter le foncier récupéré, a précisé le ministre. Le texte encourage les investisseurs sérieux par l’élargissement de la possibilité de modifier la concession en une cession pour les projets d’investissement réalisés ou en cours de réalisation, a-t-il fait savoir.
Pour leur part, les députés ont mis l’accent sur l’importance des dispositions consacrées par ce texte, notamment la transparence en matière d’octroi du foncier aux investisseurs à travers la numérisation et la lutte contre la bureaucratie. Dans ce cadre, le député Monder Bouden du Rassemblement national démocratique (RND) a appelé à mettre en place une banque de données dans le cadre des opérations d’attribution du foncier dans les zones industrielles en vue de renforcer la transparence, insistant sur l’aménagement des zones industrielles et d’activités, qui doivent, a-t-il insisté, être dotées de la fibre optique. M. Bouden a appelé, en outre, à prioriser les grandes entreprises lors de l’attribution du foncier, tout en soulignant l’importance du contrôle des opérations d’extension des terrains pour la réalisation des projets. Il s’est interrogé en outre sur l’avancement de l’opération de « récupération auprès des investisseurs industriels et agricoles du foncier non exploité depuis des décennies ». Pour sa part, le député Kamel Benkhelouf (Mouvement El-Bina)
a appelé à « accélérer la promulgation des textes d’application afin d’éviter le ralentissement de la dynamique économique et des projets d’investissement ». Pour le député Hemza Zeghimi (FLN) a appelé à la mise en place de mesures susceptibles de conférer « davantage d’efficacité » aux procédures d’octroi du foncier aux investisseurs, insistant sur l’impératif d’apporter des éclaircissements concernant les modalités de détermination du foncier destiné à la réalisation des projets d’aquaculture qui ne sont pas soumis aux dispositions de cette loi. Dans son rapport préliminaire sur le projet de loi, la Commission des finances et du Budget de l’APN a proposé l’introduction d’une série de modifications, notamment pour les articles 8, 10, 11 et 17.
Samir Benisid
