Inscription et radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes : Les modalités fixées
Un nouveau décret exécutif fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes vient d’être publié au Journal officiel. Signé par le Premier ministre Mohamed Ennadir Larbaoui le 12 mars 2025, ce texte abroge le précédent décret n° 24-243 du 23 juillet 2024 et apporte plusieurs précisions importantes sur les mécanismes de lutte contre le financement du terrorisme. Le décret n° 25-103 définit avec clarté les critères d’inscription sur la liste nationale des personnes et entités terroristes. Seront concernées toutes personnes ou entités contre lesquelles existent des indices graves et concordants de participation à des actes terroristes, de financement du terrorisme, ou de soutien à des organisations terroristes. Ces critères s’alignent sur la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies et visent à renforcer l’efficacité du dispositif national de lutte contre le terrorisme. La Commission de classification des personnes et entités terroristes, présidée par le ministre de l’Intérieur, se voit confier un rôle central. Composée de représentants des ministères des Affaires étrangères, de la Justice, des Finances, de la Défense nationale, ainsi que de hauts responsables sécuritaires, elle statue sur les demandes d’inscription et de radiation. Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres et doivent être motivées. L’inscription sur la liste entraîne des conséquences immédiates et automatiques : interdiction d’activité, gel des fonds et avoirs, interdiction de voyager et de réaliser des transactions. Le décret prévoit que ces mesures soient appliquées « immédiatement, sans délai et sans préavis » par les institutions financières et les autorités compétentes, y compris durant les jours fériés. La publication de la liste sur le site électronique officiel de l’organe spécialisé vaut notification aux chargés d’exécution.
Une attention particulière est portée à la protection des droits des personnes inscrites et des tiers de bonne foi. Ainsi, la commission peut autoriser l’utilisation d’une partie des fonds gelés pour couvrir les besoins nécessaires des personnes inscrites et de leurs familles. Les tiers de bonne foi peuvent également demander la levée du gel de leurs avoirs, tout comme les personnes dont les noms seraient similaires à ceux figurant sur la liste. Le texte prévoit des mécanismes de recours administratif et judiciaire contre les décisions d’inscription. Toute personne ou entité inscrite peut demander sa radiation de la liste dans un délai de trente jours suivant la notification ou la publication de la décision, ou à tout moment si les motifs de son inscription ne sont plus justifiés. La commission statue sur ces demandes dans un délai maximum de deux mois. Le décret renforce également la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme. La commission peut, sur demande d’un État étranger ou d’une organisation internationale, inscrire sur la liste nationale des personnes et entités qui remplissent les conditions prévues. De même, après décision d’inscription, le ministère des Affaires étrangères peut présenter des demandes d’inscription des personnes ou entités concernées sur les listes nationales d’autres États. Des sanctions sont prévues pour tout retard dans l’engagement des mesures d’interdiction d’activité ou de gel des fonds des personnes et entités inscrites. Les institutions financières et autres entités assujetties doivent mettre en place des procédures internes pour se conformer aux obligations découlant du décret et soumettre des rapports réguliers sur leur mise en œuvre.
Chokri Hafed
