Amnistie fiscale : Les modalités enfin fixées
Le ministère des Finances a publié, le 24 février 2026, deux arrêtés portant régularisation fiscale, mais aussi l’allègement de la dette fiscale des contribuables.
Le premier instaure un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, assorti d’une imposition unique libératoire de 8 %. Le second organise l’abandon pur et simple des créances fiscales antérieures à 2012 et offre un abattement de 30 % sur les droits simples pour les dettes accumulées entre 2012 et 2025. Parus au Journal officiel n° 19 du 12 mars 2026, ces deux textes, signés par le ministre des Finances Abdelkrim Bouzred, traduisent la volonté des pouvoirs publics de renflouer les caisses du Trésor tout en assainissant des comptes plombés par des arriérés jugés irrécouvrables. Le premier texte — l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire — met en œuvre l’article 93 de la loi de finances pour 2026. Il s’adresse à trois catégories de contribuables en situation irrégulière : les personnes physiques ou morales non identifiées auprès de l’administration fiscale, celles qui, bien qu’identifiées, n’ont pas rempli leurs obligations déclaratives et de paiement, et enfin celles dont les déclarations sont entachées d’insuffisances dans les bases imposables. Le mécanisme est volontairement simple. Le contribuable dépose une déclaration simplifiée en deux exemplaires auprès de la recette des impôts de son domicile fiscal ou de son siège social, puis s’acquitte immédiatement d’une imposition unique libératoire fixée à 8 % des sommes déclarées. En contrepartie, il est déchargé de toutes obligations fiscales relatives aux montants régularisés et se trouve à l’abri de toute poursuite ultérieure. Le texte exclut toutefois les fonds issus d’activités pénalement répréhensibles liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, à la corruption ou aux activités prohibées, renvoyant expressément à la loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent.
L’enjeu est considérable. L’économie informelle représente, selon les estimations courantes, une part significative du produit intérieur brut algérien. En proposant un taux libératoire modéré de 8 %, l’État fait le pari de capter des flux financiers jusqu’ici hors de portée du fisc, tout en offrant aux opérateurs économiques un retour dans la légalité sans pénalités dissuasives. Le dispositif rappelle les tentatives précédentes de conformité fiscale volontaire, mais innove par la couverture de tous les impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025, ce qui lui confère une portée bien plus large.
Dettes fiscales : l’ardoise effacée avant 2012, allégée jusqu’en 2025
Le second arrêté, daté du même jour et pris en application de l’article 122 de la loi de finances pour 2026, s’attaque frontalement au stock de créances fiscales accumulées dans les écritures des receveurs des impôts. Pour les exercices 2011 et antérieurs, le choix est radical : l’ensemble des impositions non recouvrées — droits simples, pénalités d’assiette, majorations de recouvrement comprises — sont purement et simplement abandonnées. Les receveurs des impôts doivent dresser des états nominatifs par exercice, transmis aux directeurs des impôts de wilaya ou des grandes entreprises, qui établissent des décisions d’annulation collectives. Pour la période 2012-2025, le traitement est plus nuancé. Les contribuables débiteurs bénéficient de l’annulation intégrale des pénalités d’assiette et de recouvrement, ainsi que d’un abattement de 30 % sur les droits simples, à condition de régler le solde restant — soit 70 % des droits dus — en un versement unique ou par échéances, au plus tard le 31 décembre 2026. La souscription se fait par déclaration auprès du receveur des impôts compétent, accompagnée de la situation fiscale de recouvrement arrêtée au 31 décembre 2025. Les contribuables condamnés pour manœuvres frauduleuses en matière d’assiette ou de recouvrement sont exclus du bénéfice de ces mesures. L’administration fiscale se dote ainsi d’un instrument de nettoyage comptable massif, qui devrait lui permettre de concentrer ses efforts de recouvrement sur les créances réellement recouvrables. Pour les entreprises endettées, c’est l’occasion de repartir sur des bases assainies, à condition de respecter l’échéance du 31 décembre 2026. Le non-respect de l’engagement souscrit entraîne la dénonciation du dispositif et le déclenchement des poursuites en recouvrement forcé, prévient le texte.
Amar Malki
