La nouvelle loi organisant la vie partisane promulguée : De nouvelles règles pour les partis
Le Journal officiel du 23 avril 2026 a publié la loi organique n° 26-08 relative aux partis politiques, abrogeant le texte de 2012. Le nouveau cadre juridique durcit les conditions d’existence des formations politiques sur plusieurs fronts à la fois : financement, adhésion, discipline interne, usage des locaux. Il entre en vigueur à 70 jours des élections législatives du 2 juillet.
La loi organique n° 26-08, signée par le Président Abdelmadjid Tebboune et publiée au Journal officiel du 23 avril 2026, remplace intégralement la loi n° 12-04 du 12 janvier 2012. Elle s’applique immédiatement. Pour les partis déjà agréés et en situation de non-conformité, le délai de régularisation est de six mois — après quoi la dissolution judiciaire devient possible. Le texte tombe à moins de onze semaines des élections législatives du 2 juillet 2026, premier scrutin placé sous ce nouveau régime.
Le texte introduit plusieurs nouveautés. L’article 8 proscrit l’usage des langues étrangères dans l’ensemble des activités d’un parti sur le territoire national — documents internes, meetings, communications officielles. C’est une disposition sans équivalent dans la loi de 2012. L’article 10 fixe les catégories de personnes qui ne peuvent pas adhérer à un parti pendant l’exercice de leurs fonctions : membres de la Cour constitutionnelle, magistrats, personnels de l’Armée nationale populaire et des corps de sûreté. Plus largement, tout agent de l’État dont le statut prévoit une incompatibilité avec l’appartenance partisane doit rompre tout lien avec une formation politique pour la durée de son mandat, et le confirmer par écrit. L’article 23 ferme les portes de la vie partisane — fondation, adhésion, organes dirigeants — aux personnes reconnues responsables d’avoir instrumentalisé les constantes nationales lors de ce que le texte appelle « la tragédie nationale », ainsi qu’à celles ayant exploité la religion, l’identité ou la langue à des fins politiques, ou figurant sur la liste nationale du terrorisme.
Sièges, financement, espèces : le contrôle se resserre
L’article 24 met fin à une pratique connue sous le nom de nomadisme politique : tout parlementaire — député ou sénateur — qui change volontairement de parti après son élection perd son mandat de plein droit et est radié définitivement de sa formation. La loi s’appuie ici directement sur l’article 120 de la Constitution. L’article 49 interdit à un parti d’utiliser son siège à des fins autres que celles déclarées lors de sa création. Il lui est également interdit d’y héberger des organisations frappées d’interdiction ou des personnes présentant une menace pour l’ordre public.
Sur le financement, la ligne rouge est absolue. L’article 75 interdit toute forme de soutien financier étranger, direct ou indirect, de la part d’une personne physique ou morale, résidente ou non. La sanction prévue à l’article 92 est de cinq à dix ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de dinars pour tout responsable de parti reconnu coupable. Les dons nationaux sont eux aussi encadrés : ils ne peuvent dépasser 300 fois le salaire national minimum garanti par source et par an, et doivent être déclarés dans les dix jours suivant leur réception via la plateforme numérique du ministère de l’intérieur.
L’article 76 restreint l’usage des espèces : toute cotisation ou paiement dépassant 5 000 dinars doit transiter par un moyen bancaire ou postal. Chaque parti ne peut détenir qu’un seul compte dans une banque nationale agréée.
Création numérisée, délais encadrés
La procédure de création passe désormais par une plateforme numérique dédiée. Les membres fondateurs doivent être âgés d’au moins 23 ans, résider dans plus du quart des wilayas du pays avec au moins deux membres par wilaya, et compter parmi eux au moins 10 % de femmes et 10 % de jeunes. Le ministre de l’intérieur dispose de 60 jours pour se prononcer sur la conformité du dossier. Passé ce délai sans réponse, l’autorisation est réputée accordée. Un congrès constitutif doit ensuite se tenir dans l’année. L’article 95 est celui que les états-majors des partis existants lisent avec le plus d’attention. Les formations en conformité doivent mettre leurs statuts à jour lors de leur prochain congrès. Celles qui ne le sont pas ont six mois à compter de l’entrée en vigueur du texte pour régulariser leur situation. Faute de quoi, le ministre de l’intérieur peut saisir la justice pour dissolution. La même sanction menace tout parti qui n’a présenté aucun candidat lors de deux scrutins consécutifs. La loi organique n° 26-08 est d’application immédiate.
Hocine Fadheli
