Financement de la campagne électorale pour les législatives du 2 juillet : L’État pose les règles du jeu
À sept semaines du scrutin législatif du 2 juillet 2026, le gouvernement a publié au Journal officiel n° 35 un ensemble de décrets exécutifs qui organisent dans le détail le volet financier de la campagne électorale. Signés le 10 mai par le Premier ministre Sifi Ghrieb, ces textes fixent les règles de restitution au Trésor public des excédents de financement de campagne, précisent les modalités de prise en charge par l’État des dépenses des jeunes candidats indépendants, et établissent le cadre budgétaire global des opérations électorales.
Trois décrets distincts, mais un même objectif : encadrer l’argent de la campagne de bout en bout. Le premier texte, le décret exécutif n° 26-172, s’applique à une situation qui peut paraître technique mais qui touche à la transparence du financement politique. Lorsqu’une liste de candidats collecte plus de fonds qu’elle n’en dépense durant la campagne, l’excédent ne revient pas aux donateurs ni aux partis. Il est reversé à l’État. Le décret précise la procédure : la commission de contrôle du financement de la campagne électorale « vérifie l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale, et fixe son montant par décision qu’elle notifie au trésorier de campagne électorale du candidat et au commissaire aux comptes ». Une fois cette notification reçue, le trésorier de campagne dispose de trente jours pour verser la somme au Trésor public, sauf recours. Il doit ensuite produire un justificatif de versement auprès de la commission et du commissaire aux comptes. Ce mécanisme abroge un texte antérieur de 2021 qui ne visait que l’excédent résultant des dons, périmètre désormais élargi à l’ensemble des ressources du compte de campagne.
300 000 dinars pour les jeunes candidats indépendants
Le deuxième décret, le n° 26-173, modifie les règles de prise en charge par l’État des dépenses de campagne des jeunes candidats indépendants. Le plafond retenu est fixé à « trois cent mille dinars algériens (300 000 DA) » pour tout candidat indépendant âgé de quarante ans au plus le jour du scrutin. Pour bénéficier de cette aide, le trésorier de campagne doit constituer un dossier comprenant notamment une demande d’aide, une copie du programme électoral, des factures pro-forma et les pièces justificatives d’identité et de compte bancaire. Ce dossier est déposé auprès du coordinateur de l’ANIE, qui délivre un récépissé après vérification de sa conformité, puis le transmet « aux services compétents pour procéder à l’exécution de ces dépenses, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». Le dispositif vise à ne pas exclure du jeu électoral les candidats qui ne bénéficient ni du soutien logistique d’un appareil partisan ni de ressources personnelles suffisantes.
Un cadre budgétaire rénové pour l’ensemble des opérations électorales
Le troisième texte, le décret n° 26-174, est le plus structurant. Il abroge le décret de mai 2021 et pose un nouveau cadre général pour l’ensemble des dépenses liées aux scrutins électoraux et référendaires. La liste des postes de dépenses pris en charge par l’État est exhaustive : révision des listes électorales, confection des cartes d’électeur, acquisition des urnes et isoloirs, frais de restauration, d’hébergement et de transport, campagnes de sensibilisation au vote, indemnités versées aux coordinateurs et délégués de l’ANIE, aux fonctionnaires réquisitionnés pour tenir les bureaux de vote, jusqu’aux agents des représentations diplomatiques à l’étranger mobilisés pour les électeurs de la diaspora.
Sur le plan procédural, le texte confie au ministère de l’Intérieur la responsabilité d’élaborer le budget électoral « en coordination avec l’Autorité nationale indépendante des élections et avec la participation des organes et des secteurs concernés ». Les crédits sont inscrits en loi de finances ou en loi de finances rectificative. Deux délais encadrent la clôture des opérations financières après le scrutin : 45 jours pour l’engagement des dépenses, 55 jours pour le dépôt des ordres de paiement auprès du Trésor. Le ministre des Finances conserve la faculté de prolonger ces délais « en cas de nécessité dûment justifiée ».
Ces trois décrets forment, pris ensemble, un dispositif cohérent de régulation financière de la vie électorale. Ils signalent que l’État entend exercer un contrôle rigoureux sur les flux d’argent qui traversent les campagnes.
Hocine Fadheli
