Cumul des activités des médecins et enseignants-chercheurs dans le public et le privé : L’État fixe de nouvelles règles
La double activité des médecins spécialistes et des enseignants-chercheurs dans le public et le privé est désormais soumis à de nouvelles règles. Le décret exécutif n° 26-202, signé le 16 mai 2026 par le Premier ministre Sifi Ghrieb et publié au Journal officiel cinq jours plus tard, entend clarifier le cadre du cumul des activités.
Le texte pose les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de ces corps peut exercer une activité rémunérée dans le secteur privé — qui peut le faire, dans quels domaines, et jusqu’où.
Le constat qui a rendu ce texte nécessaire est connu de tous ceux qui fréquentent les couloirs des CHU ou les amphithéâtres des facultés de médecine. D’un côté, des praticiens et des chercheurs dont les compétences dépassent largement ce que leur traitement de fonctionnaire est censé rémunérer. De l’autre, un vide juridique — le précédent décret datait de 1999 et ne visait que les seuls praticiens de santé — qui avait fini par produire ce qu’il produit toujours : des arrangements tacites, des pratiques informelles, et une insécurité permanente pour quiconque voulait monnayer son expertise sans franchir de ligne rouge. Le nouveau texte tranche.
La condition de base : cinq ans d’ancienneté dans son corps. Mais une exception est prévue pour les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, où l’autorisation peut être accordée dès la nomination. Le décret ne l’écrit pas ainsi, mais le message est lisible : l’État veut retenir — ou attirer — des profils qualifiés dans des zones où ils font défaut.
Les domaines autorisés sont énumérés avec soin : « l’expertise, l’étude, le conseil, la recherche, le développement, l’innovation, ainsi que les activités médicales, chirurgicales et de soins médicaux. » Un seul organisme à la fois, uniquement sur le territoire national, et en dehors des horaires de travail. Pas question non plus de travailler pour une institution publique ou pour son propre compte. Pour les médecins et enseignants hospitalo-universitaires, une contrainte s’ajoute : ils ne peuvent exercer leurs activités privées qu’au sein de leur wilaya d’exercice, ou d’une wilaya limitrophe.
Côté procédure, l’autorisation est annuelle. Elle est délivrée par le responsable de l’établissement employeur, après avis consultatif du conseil scientifique ou médical selon le cas. La demande doit indiquer le nom de l’organisme d’accueil, la nature de l’activité, sa durée et son lieu. Le fonctionnaire signe aussi « un engagement écrit à préserver l’intérêt de son organisme employeur et à lui accorder la priorité en toutes circonstances. » Une copie du contrat doit atterrir sur le bureau de l’employeur dans les dix jours suivant sa signature.
Le décret prévoit également les modalités de retrait : suspension si le service l’exige, retrait immédiat si les informations fournies s’avèrent « erronées. » Le fonctionnaire peut contester dans un délai d’un mois. Toute activité privée doit par ailleurs être déclarée aux services des impôts et aux organismes de sécurité sociale. Six mois sont accordés aux fonctionnaires qui exercent déjà une activité complémentaire sous l’ancien régime pour se mettre en règle.
Samir Benisid
