Foncier agricole : L’État encadre la cession du droit de concession pour en finir avec le flou
Il aura fallu du temps, mais le cadre existe désormais. L’Office national des terres agricoles (ONTA) vient de publier un rapport explicatif détaillant, étape par étape, les procédures de cession du droit de concession agricole — une opération jusque-là perçue par de nombreux exploitants comme un parcours opaque, sinon risqué. Le document, diffusé vendredi sur la page officielle de l’ONTA, s’inscrit dans le prolongement de la circulaire ministérielle n° 02 du 1er juin 2025, relative à l’assainissement du foncier agricole. Son intitulé dit l’ambition : «La cession du droit de concession agricole… une nouvelle vision juridique pour ancrer la transparence et protéger l’investissement prometteur.»
L’enjeu dépasse la simple technicité administrative. Le foncier agricole est, en Algérie, une ressource publique concédée — non vendue — à des exploitants privés ou collectifs dans le cadre d’un droit d’usage temporaire. Toute transmission de ce droit entre personnes, autrement dit toute «cession», engage donc l’État et suit un protocole précis. Or, dans la pratique, ces opérations ont souvent donné lieu à des arrangements informels, des litiges entre cohéritiers ou coexploitants, voire des occupations sans titre valable. L’assainissement du foncier agricole, engagé ces dernières années sous l’impulsion du président de la République Abdelmadjid Tebboune, vise précisément à mettre de l’ordre dans cette situation.
L’ONTA affirme que «la cession du droit de concession n’est pas une simple procédure administrative, mais un parcours juridique et réglementaire qui s’inscrit dans la vision nationale d’assainissement du foncier agricole, d’ancrage de la transparence et de protection de l’investissement agricole». La formule est rigide, mais elle traduit une réalité que les opérateurs connaissent bien : sans sécurisation foncière, pas de financement bancaire, pas d’investissement à long terme, pas de transmission patrimoniale sereine.
La procédure, telle que détaillée par l’Office, commence par le dépôt d’une demande de cession auprès de la direction de wilaya de l’ONTA. Le cédant doit y indiquer l’identité du bénéficiaire et le montant proposé pour la transaction. L’Office vérifie alors la régularité juridique de l’exploitation concernée : absence de manquements aux obligations contractuelles, inexistence de procédures de résiliation en cours. C’est un préalable non négociable. Lorsque l’exploitation est collective — c’est-à-dire gérée par plusieurs associés dans le cadre d’une exploitation agricole commune — l’ONTA est tenu d’informer l’ensemble des membres afin de leur permettre d’exercer leur droit de préemption. Ce mécanisme, prévu par la loi, garantit aux coexploitants la priorité d’acquisition en cas de cession de la part d’un associé. S’ils renoncent à ce droit, la procédure se poursuit normalement. Pour les exploitations individuelles, la cession suit directement le circuit réglementaire sans cette étape.
Vient ensuite une visite de terrain. L’ONTA procède à une inspection de l’exploitation concernée, puis saisit le wali pour obtenir son aval — une exigence posée par l’article 22 du décret exécutif 10-326, qui confère à cette validation son caractère officiel et contraignant. Cette étape, souvent sous-estimée par les exploitants, conditionne en réalité la validité juridique de l’ensemble de l’opération. Après accord du wali, les deux parties sont convoquées par l’ONTA pour vérification d’un double point : le règlement à jour de la redevance annuelle liée au droit de concession, et l’absence de statut de fonctionnaire pour le bénéficiaire de la cession. Cette dernière condition — interdire à un agent public d’acquérir un droit de concession agricole — vise à éviter les conflits d’intérêts et à réserver l’accès au foncier public à ceux qui s’y consacrent effectivement. Une seconde inspection de terrain confirme la concordance entre la situation réelle de l’exploitation et ses données administratives. Les deux parties choisissent ensuite un notaire, qui rédige l’acte de cession dans les formes légales. Une fois l’acte reçu, l’ONTA signe le cahier des charges avec le nouveau bénéficiaire, avant de transmettre le dossier aux services des domaines de l’État — chargés d’établir un nouveau contrat de concession pour la durée restante. C’est à ce stade que le transfert acquiert sa pleine effectivité juridique.
Ce dispositif, s’il est appliqué avec rigueur, devrait produire deux effets concrets. D’abord, tarir les contentieux nés de cessions informelles ou mal documentées, qui encombrent les tribunaux et bloquent des terres parfois pendant des années. Ensuite, rassurer les investisseurs — algériens et étrangers — sur la stabilité et la lisibilité du cadre foncier agricole, condition sine qua non pour attirer des capitaux dans un secteur que l’État cherche à développer comme alternative aux hydrocarbures.
Le calendrier n’est pas anodin. Cette publication intervient alors que l’Algérie intensifie ses efforts pour atteindre la sécurité alimentaire — objectif réaffirmé à plusieurs reprises par le Président Tebboune — dans un contexte de tension persistante sur les marchés céréaliers mondiaux. La terre agricole, dans ce schéma, n’est plus seulement un héritage ou un bien patrimonial : elle est, selon la terminologie même de l’ONTA, «le pilier d’une économie forte et d’un avenir prometteur». Ce changement de registre, du foncier-patrimoine au foncier-outil de développement, est peut-être le signal le plus significatif que ce document envoie.
Sabrina Aziouez
