Amendes pénales : Le mécanisme de financement des primes aux personnels judiciaires ajusté
Le ministère de la Justice et celui des Finances ont modifié, par un arrêté interministériel signé le 6 août 2026, la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-147 dédié à l’amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales, initialement institué en avril 2022. Ce texte publié au Journal officiel intervient dans un contexte où l’État cherche depuis plusieurs années à combler l’écart persistant entre les montants prononcés par les juridictions et les sommes effectivement encaissées.
Le compte, alimenté à hauteur de 10 % du produit des amendes pénales recouvrées par les services du ministère de la Justice, voit désormais ses dépenses réparties différemment. Sur cette enveloppe, 2 % continueront de financer les moyens matériels du recouvrement, notamment l’envoi des avis de paiement et les procédures de saisie, tandis que 8 % serviront désormais à financer une prime accordée aux personnels judiciaires, en application de l’article 14 du décret exécutif n° 26-254 du 15 juillet 2026, qui a institué un régime indemnitaire spécifique pour ces corps.
Cette révision s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation engagée par le secteur. Cette question demeure un chantier sensible, le recouvrement des amendes butant traditionnellement sur la dispersion des condamnés, l’insuffisance des biens saisissables et la lourdeur du circuit qui associe les greffes et l’administration des finances, conformément au code de procédure pénale.
Chokri Hafed
