Projet de code pénal : Les députés auditionnent experts et institutions sur la peine de mort et la protection de l’enfance
La commission des Affaires juridiques, administratives, des libertés et des droits de l’Homme de l’Assemblée populaire nationale (APN) a poursuivi durant deux séances, lundi et mardi, l’examen du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance de 1966 portant code pénal, en auditionnant plusieurs experts et représentants d’institutions nationales.
Lors de la première séance, la commission a entendu Fatiha Souissi, experte au Centre de recherches juridiques et judiciaires, qui a présenté le texte comme une actualisation du dispositif pénal répondant aux mutations que connaît la société, tout en renforçant l’efficacité de la politique pénale. Selon elle, le projet s’inscrit dans la lutte contre les formes graves de criminalité, avec une révision des dispositions relatives aux incendies volontaires et à la protection de l’enfance, conformément aux orientations du président de la République, Abdelmadjid Tebboune. L’experte a précisé que le texte prévoit notamment la peine de mort pour quiconque incendie volontairement des forêts, des terres agricoles ou non, des arbres ou du bois entreposé, lorsque l’acte est commis pour le compte d’un Etat étranger, dans le cadre de la trahison ou d’une organisation criminelle visant la sécurité nationale, l’économie ou l’environnement, ainsi que pour l’enlèvement, la menace, l’agression sexuelle ou les sévices infligés à un enfant. Elle a souligné que l’élaboration du texte s’était appuyée sur des études comparatives et des rapports d’organisations internationales spécialisées sur la peine capitale.
Le lendemain, la commission a auditionné la déléguée nationale à la protection de l’enfance, Meriem Cherfi, ainsi que des représentants du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), en présence d’un représentant du ministère de la Justice. Meriem Cherfi a salué la traduction, à travers ce projet, des orientations présidentielles en matière de protection des enfants et des citoyens face aux crimes graves. Elle a précisé que la peine de mort n’a jamais été abolie du dispositif législatif algérien, mais que son champ d’application a été réduit, appelant à sa réactivation pour dissuader les auteurs de crimes odieux. Elle a par ailleurs insisté sur la souveraineté législative de l’Algérie face aux conventions internationales, rappelant que le pays n’a ratifié que deux des trois protocoles facultatifs de la Convention internationale des droits de l’enfant, écartant ceux jugés incompatibles avec ses intérêts nationaux. De son côté, Nasser Beghezala, du CNDH, a insisté sur la nécessité de clarifier la terminologie juridique du texte pour éviter toute ambiguïté d’application, notamment pour les infractions passibles de la peine capitale, tandis que Hocine Mabrouk a plaidé pour une harmonisation des législations facilitant le travail des magistrats et avocats.
Chokri Hafed
