Croissance, budget, salaires, taxes et mesures législatives : Tout savoir sur le PLF 2027
Adopté en Conseil des ministres le 4 octobre, le projet de loi de finances 2027 prévoit des dépenses de 17 882,6 milliards de dinars, 125 675 postes à mobiliser et un élargissement de l’assiette fiscale. Il ouvre aussi la voie à une révision des prix des carburants. Le texte doit maintenant passer devant le Parlement.
Le Gouvernement a mis sur la table un budget en expansion pour l’exercice 2027. Le projet de loi de finances (PLF), adopté dimanche 4 octobre en Conseil des ministres, fixe les dépenses de l’État à 17 882,6 milliards de dinars en crédits de paiement, contre 17 636 milliards dans la loi de finances 2026. Les autorisations d’engagement sont plafonnées à 17 251,61 milliards. Les recettes attendues atteignent 9 251,14 milliards de dinars, contre 8 009 milliards l’an dernier, ce qui laisse un écart de 8 631,5 milliards à combler. Le texte s’inscrit dans la continuité des lois de finances des cinq dernières années, avec un accent sur les priorités sociales, la stimulation de l’investissement et la croissance. Il mise sur la fiscalité hors hydrocarbures pour réduire progressivement les déficits et l’endettement interne.
Un cadrage prudent sur le pétrole, une croissance attendue à 4,2 %
Le gouvernement a bâti son budget sur des hypothèses volontairement prudentes avec un prix de référence fiscal du baril à 60 dollars et un prix prévisionnel de marché à 70 dollars. Le taux de change moyen est projeté à 131 dinars pour un dollar sur la période 2027-2029, et l’inflation moyenne reste contenue autour de 4 % sur la même période.
Sur le plan de la croissance, le rapport de présentation table sur un PIB en hausse de 4,2 % en 2027, de 4,1 % en 2028, puis de 4,7 % en 2029. Cette dynamique reposerait sur les secteurs hors hydrocarbures, notamment l’agriculture, avec 4,6 % de croissance, et l’industrie, avec environ 6 % en moyenne. Le secteur des hydrocarbures resterait quasiment stable, avec des performances comprises entre 0,5 et 1 point de pourcentage. Le bâtiment devrait afficher une progression moyenne de 5,3 % entre 2027 et 2029, portée par l’investissement public et privé.
Les recettes totales continueraient de progresser, à 9 473,19 milliards de dinars en 2028 puis 10 010,64 milliards en 2029. Les recettes fiscales hors hydrocarbures atteindraient 6 598,8 milliards en 2027, avec une progression moyenne de 7,7 % sur 2027-2029. La fiscalité pétrolière budgétisée, elle, reculerait de 2 652,3 milliards de dinars en 2027 à 2 478,8 milliards en 2028, avant de remonter à 2 624,3 milliards en 2029. Le gouvernement y voit la traduction d’une approche prudente face aux incertitudes de l’économie mondiale. En contrepartie, la dynamique de l’activité, la modernisation de l’administration fiscale et l’amélioration du recouvrement devraient faire croître de 11,6 % les recettes ordinaires hors hydrocarbures en 2027.
Pour l’exercice 2026 en cours, les prévisions de clôture font ressortir une fiscalité pétrolière de 4 157,2 milliards de dinars, en raison de la hausse attendue des prix et des quantités exportées. Ce surplus permettrait d’alimenter à nouveau le Fonds de régulation des recettes à hauteur de 1 459,3 milliards, fonds qui sert notamment à couvrir en partie les déficits du Trésor. La croissance 2026 est estimée à 4,3 %, tirée par le hors hydrocarbures (4,8 %), avec une légère reprise de 1 % dans les hydrocarbures.
Emploi public et salaires : 125 675 postes à mobiliser
Le volet social est l’un des plus lourds du texte. Le PLF prévoit 82 948 créations de postes budgétaires dans la Fonction publique, auxquelles s’ajoutent 42 727 recrutements sur des postes existants mais vacants, dont 13 328 dans les établissements publics à caractère administratif (EPA). Cela porte à 125 675 le nombre de postes concernés. Les effectifs budgétaires de l’État passeraient ainsi de 2 898 814 en 2026 à 2 981 762 en 2027.
L’Éducation nationale et la Santé absorbent près de 90 % des nouvelles créations, soit 74 552 postes. L’Éducation en compte 46 223, répondant aux besoins pédagogiques et administratifs des établissements, auxquels s’ajoutent 7 000 postes au titre du « produit de la formation ». La Santé en reçoit 28 329, dont 21 836 relèvent de ce même « produit de la formation ». L’Enseignement supérieur et la Recherche scientifique obtiennent 2 800 postes, les Finances 2 518, la Solidarité nationale 1 034 et le Commerce intérieur 500. Ces six secteurs totalisent 81 404 des 82 948 créations, et le rapport mentionne en outre 31 112 postes dans les EPA, sans en détailler la répartition.
Du côté des crédits de paiement, la Défense nationale, les Finances et l’Éducation nationale arrivent en tête, l’Éducation se plaçant devant l’Intérieur, les Collectivités locales et les Transports, puis la Santé. Pour cette dernière, le texte prévoit une participation de 180 milliards de dinars des organismes de Sécurité sociale au financement des soins des assurés et de leurs ayants droit, notamment dans les hôpitaux et les CHU. L’État continuera de financer la prévention, la formation, la recherche médicale et les soins aux personnes démunies sans couverture sociale.
La masse salariale est estimée à 6 087 milliards de dinars, en hausse de 161 milliards, soit 2,7 %, et représente environ 34 % du budget de l’État. Les dépenses de personnel stricto sensu atteindraient 5 916,83 milliards. Le texte prend en charge les promotions professionnelles, les nouvelles nominations et la révision de certains régimes indemnitaires.
Les dépenses de transfert s’élèvent à 4 415,35 milliards de dinars en crédits de paiement. Elles comprennent 717,7 milliards pour soutenir les produits de large consommation, dont 355,84 milliards pour les céréales, 94,31 milliards pour le lait et 120 milliards pour stabiliser les prix du sucre, de l’huile et du café vert. Les transferts destinés aux personnes atteignent 2 414,15 milliards, ceux aux collectivités locales 650,04 milliards.
Près d’un million de logements sont inscrits au programme, toutes formules confondues : 140 000 logements publics locatifs, 25 000 logements promotionnels aidés, 50 000 logements promotionnels publics et 985 000 unités en location-vente dans le cadre d’AADL 3. S’y ajoutent 600 000 logements ruraux et 200 000 aides à la construction dans les lotissements sociaux des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.
Le projet crée par ailleurs un Fonds national de réparation des dommages causés par les intempéries, compte d’affectation spéciale destiné à financer la remise en état des routes et des ouvrages associés. Il consacre aussi des crédits aux réseaux de transport, aux routes, aux tunnels, au métro d’Alger et aux tramways.
Fiscalité : carburants, vignette, tabac et alcool
Le texte ne prévoit pas de hausse générale d’impôts susceptible de peser sur le pouvoir d’achat, mais il comporte plusieurs relèvements ciblés. Son article 218 ouvre la voie à une révision des prix des carburants « en cas de besoin », sans préciser le niveau. Le gouvernement justifie cette flexibilité par la hausse continue des coûts de production et par la nécessité de préserver l’équilibre du raffinage et de la distribution, d’éviter tout risque de rupture d’approvisionnement et de concilier la viabilité des opérateurs avec la cohésion sociale. Il affirme maintenir l’une des tarifications les plus avantageuses et les plus stables au monde, grâce à la prise en charge par le Trésor d’une part significative des coûts réels. Les prix ont déjà connu une hausse depuis janvier 2026.
La vignette automobile augmenterait pour les voitures particulières et les véhicules aménagés en utilitaires de 10 chevaux-vapeur et plus, âgés de moins de six ans avec 40 000 dinars pour les moins de trois ans, contre 25 000 aujourd’hui, et 30 000 dinars pour les trois à six ans, contre 20 000. Les autres tarifs restent inchangés. Le gouvernement invoque la valeur d’acquisition élevée de ces véhicules, justifiant une taxation plus importante des ménages les plus riches. Le produit de la vignette serait réparti à raison de 15 % pour le budget de l’État, 20 % pour la Caisse nationale des retraites, 50 % pour le Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales et 15 % pour le nouveau fonds consacré aux intempéries.
Pour le tabac, l’article 126 relève la taxe additionnelle de 75 à 85 dinars par paquet, boîte ou sachet, soit 10 dinars de plus, répartis entre le Fonds d’urgence et des activités de soins médicaux (19 dinars), le Fonds de lutte contre le cancer (26), la CNAS (4) et le budget de l’État (36). La recette attendue dépasse 16,5 milliards de dinars. Une taxe de 5 % sur les ventes de produits tabagiques est également instituée, distincte de la TVA.
Pour les boissons alcoolisées, la taxe intérieure de consommation passe de 4 368 à 6 000 dinars l’hectolitre pour les produits jusqu’à 5 % d’alcool, et de 5 560 à 7 000 dinars au-delà. Les producteurs et importateurs seront en outre assujettis à une taxe supplémentaire de 20 % sur leurs bénéfices, au même titre que les fabricants de tabac. Le droit de circulation sur les alcools augmente aussi de 5 000 à 6 000 dinars l’hectolitre pour l’alcool destiné aux vins mousseux et doux naturels, de 150 000 à 160 000 pour les spiritueux étrangers et le rhum, de 300 000 à 320 000 pour le whisky, et de 50 000 à 60 000 pour les vins. Le gouvernement met en avant le rendement budgétaire, mais aussi un objectif de santé publique, en citant la prévention de pathologies graves, la lutte contre la mortalité routière et les recommandations de l’OMS sur la fiscalité dissuasive.
Taxer les plus riches
L’impôt sur la fortune serait élargi. L’article 25 abaisse le seuil d’assujettissement de 100 à 80 millions de dinars, avec un barème progressif de 0,2 % pour les patrimoines de 80 à 120 millions, 0,3 % jusqu’à 200 millions, 0,4 % jusqu’à 300 millions, 0,5 % jusqu’à 400 millions et 1 % au-delà. L’exécutif relève que ce dispositif, refondu en 2020, n’a rapporté que 20 à 25 millions de dinars par an entre 2022 et 2025, une contribution qu’il juge négligeable. Le retard de déclaration est sanctionné par une pénalité de 10 % (jusqu’à un mois), 20 % (jusqu’à deux mois) ou 25 % au-delà. En l’absence de déclaration, le contribuable est taxé d’office avec une majoration de 25 %, ramenée à 20 % s’il régularise dans les trente jours suivant la mise en demeure. Une taxe spécifique frappe en outre l’achat de yachts et de bateaux de plaisance, avec ou sans voile. Une mesure attendue par les importateurs concerne les véhicules ayant dépassé la limite d’âge pendant leur acheminement. L’article 168 permet leur dédouanement si le dépassement n’excède pas six mois et si la condition d’âge était respectée à la date d’expédition directe vers l’Algérie, moyennant une majoration de 3 % des droits et taxes par mois ou fraction de mois. Une disposition transitoire vise aussi les véhicules déjà entrés sur le territoire avant la publication de la loi. Le gouvernement évoque des retards liés à la logistique internationale, au transit et aux formalités portuaires, indépendants de la volonté des importateurs. La condition d’âge à l’importation n’est donc pas supprimée.
Sur le numérique, l’article 58 impose aux plateformes de commerce électronique exploitées par des sociétés non résidentes de s’enregistrer auprès du fisc, de tenir un registre des prestations fournies en Algérie, conservé dix ans, de déclarer leur chiffre d’affaires par trimestre, au plus tard le 20 du mois suivant, et de reverser la TVA correspondante. Après une mise en demeure de trente jours, le manquement est passible d’une amende de 5 millions de dinars et d’une demande de suspension d’accès au site. Le gouvernement explique que ces flux, notamment le streaming, la musique, le stockage de données ou les abonnements, échappent aujourd’hui à toute imposition lorsque le client est un particulier algérien, et il reprend une solution recommandée par l’OCDE en 2019. D’autres dispositions obligent les opérateurs de plateformes de mise en relation à s’identifier et à déclarer, avant le 31 janvier de chaque année, les opérations de leurs vendeurs et prestataires, sous peine d’une amende d’un million de dinars.
Autres mesures législatives
Le projet crée une Autorité de régulation et de supervision des assurances (article 223), indépendante, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui remplacera la Commission de supervision des assurances instituée en 2006. Financée par des dotations de l’État et une contribution proportionnelle au chiffre d’affaires des sociétés, elle contrôlera les sociétés et intermédiaires pour protéger les assurés et vérifier la solvabilité. L’exécutif y voit aussi un moyen de séparer les missions de l’État régulateur de celles de l’État actionnaire des compagnies publiques. La commission actuelle continuera d’exercer ses missions jusqu’à l’entrée en activité de la nouvelle autorité.
Côté agricole, l’article 49 ramène la TVA de 19 % à 9 % sur les plaques de semis, les pots de culture, les gaines d’irrigation goutte-à-goutte et les géomembranes, afin de réduire les coûts, de soutenir la production nationale et de limiter les importations. Le texte exonère aussi de droits de douane et de TVA certains composants destinés à la sous-traitance dans les industries mécaniques, électroniques et électriques. Il impose une déclaration fiscale distincte à chaque établissement des entreprises qui en exploitent plusieurs, prévoit l’élimination de la double imposition lorsqu’un même revenu est taxé par plusieurs États, et institue une taxe de 25 000 dinars sur les autorisations d’importation de substances chimiques dangereuses délivrées par le ministère des Hydrocarbures.
Amar Malki
