Exemption de TVA sur l’aliment de bétail : De nouvelles règles pour contrer la spéculation

L’Exécutif vient de fixer de nouvelles règles en ce qui concerne l’éligibilité au bénéfice de l’exemption de TVA sur l’aliment de bétail. Des règles qui doivent garantir la traçabilité de ces intrants destinés aux filières d’élevages et bénéficiant des subventions de l’État.

Le Gouvernement vient de publier un nouveau texte fixant les modalités d’exemption de TVA pour l’aliment de bétail su la dernière livraison du Journal officiel. Le décret exécutif n° 23-112 signé le 9 mars en cours, modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-120 du 29 mars 2021 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l’orge et du maïs, ainsi que des matières et des produits destinés à l’alimentation de bétail et de volailles à pour objet de compléter certaines dispositions. Ainsi et pour améliorer la traçabilité de ces intrants, le texte stipule que désormais, « tout producteur, transformateur, collecteur ou distributeur doit respecter la destination des matières et produits, (…), au titre de ses opérations de vente en exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l’orge et du maïs, ainsi que des matières et des produits destinés à l’alimentation de bétail et de volaille produits localement, relevant des sous-positions tarifaires citées à l’annexe I du présent décret ». Il précise aussi que les producteurs, les transformateurs, les collecteurs et les distributeurs sont tenus de réaliser, à titre exclusif, les opérations de vente en exemption de la TVA, des matières et produits concernés les fabricants d’aliments de bétail et de volaille ; les coopératives agricoles ;  les éleveurs à des fins d’alimentation de leurs cheptels et volaille. Le texte étend aussi le le bénfice de  de l’exemption de la TVA, aux opérations de vente des matières

réalisées par les fabricants d’aliments de bétail et de volaille au profit des coopératives agricoles et des éleveurs  et les coopératives agricoles au profit des éleveurs à des

fins d’alimentation de leurs cheptels et volaille.

Le texte indique aussi que les distributeurs sont autorisés de s’approvisionner en exemption de la TVA, en matières et produits concernés auprès des producteurs, des transformateurs ou des fabricants d’aliments de bétail et de volaille.

Le texte précise aussi que les fabricants d’aliments de bétail et de volaille, les coopératives agricoles, les éleveurs ainsi que les distributeurs doivent justifier leur qualité de client par la remise préalable à leurs fournisseurs, d’un dossier-client. Aussi, les producteurs, les transformateurs, les collecteurs, les fabricants d’aliments de bétail et de volaille, les coopératives agricoles et les distributeurs doivent déposer, auprès des services fiscaux territorialement compétents un état mensuel détaillé, établi selon le modèle joint reprenant les indications de leurs clients, à joindre à leurs bordereau-avis de versement déclaration série G n° 50, souscrit au plus tard le 20 du mois qui suitcelui de la réalisation des opérations de vente.

« Les intervenants soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont également tenus de déposer l’état susmentionné, une (1) fois tous les trois (3) mois, auprès des services fiscaux de rattachement, au plus tard le vingt (20) du mois suivant le trimestre venant à échéance. », précise-t-on. Et d’ajouter que les états mensuels et trimestriels doivent également faire l’objet de dépôt, par les opérateurs, auprès des directions des services agricoles de wilaya territorialement compétents, au plus tard le vingt (20) du

mois suivant le trimestre échu ». Le texte édicte aussi de nouvelles règles pour les importateurs d’intrants. Il stipule ainsi que « le non-respect par l’importateur des prescriptions du cahier des charges souscrit ou le détournement par le producteur, le transformateur, le collecteur, le fabricant d’aliments de bétail et de volaille, les coopératives agricoles et le distributeur, de la destination réservée aux matières et produits, (…), dûment constaté soit par les services fiscaux ou les services des douanes ou les services agricoles territorialement compétents, ou les services du ministère du commerce, entraine le rappel des droits, assorti de l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Le non dépôt des états énoncés à l’article 9 ter ci-dessus,

est également passible des sanctions énoncées ci-dessus ».

Notons que le gouvernement a pris plusieurs mesures afin d’assainir le marché du bétail et des viandes blanches et rouges des intermédiaires et bannir la spéculation en essayant de mieux cibler les subventions et éviter les détournements des aides de l’État, avec pour finalité freiner la hausse des prix des viandes. Il a ainsi lancé l’opération de recensement du cheptel avec l’implémentation d’une puce électronique.

Hocine Fadheli