L’APN vote les versions consensuelles de deux textes de loi : La Loi sur le foncier économique enfin libérée !

L’Assemblée populaire nationale a tenu hier une séance plénière consacrée à l’adoption de plusieurs textes de loi, notamment les dispositions de deux textes de loi qui avaient fait l’objet de divergences entre les deux chambres du Parlement et qui fait l’objet d’une nouvelle formulation consensuelle pour mettre fin à la divergence entre les parlementaires et l’Exécutif autour de l’autonomie financière du Parlement. Il s’agit plus précisément de l’article 2 de la loi sur la préservation des terres de l’État et qui a fait l’objet d’un désaccord concernant le statut des terres aarch et de l’article 2 du texte de loi sur le foncier économique. Ce dernier texte est d’ailleurs très attendu par les investisseurs dans la mesure où il doit compléter le dispositif relatif à l’amélioration du climat des investissements.  La nouvelle formulation consensuelle proposée par la Commission paritaire des deux chambres du Parlement, de l’article 2 du texte de loi sur le foncier économique, et adoptée hier comprend l’introduction des « autres terres aménagées du domaine privé de l’Etat » dans le portefeuille foncier de l’Etat destiné à l’investissement.   S’exprimant au terme de l’adoption, le ministre des Finances a affirmé que l’introduction de ces terres signifie « le renforcement du portefeuille foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat par une catégorie de foncier économique pas moins importante que les autres catégories, à savoir, les autres terres disponibles relevant de l’Etat, notamment celles situées à l’intérieur des périmètres urbains et susceptibles d’abriter des projets d’investissement ». A cet égard, le ministre a relevé que le secteur urbain a besoin « d’être renforcé par des projets d’investissement dans le domaine des services et des loisirs qui contribueraient à atténuer le manque enregistré, notamment au niveau des villes intérieures, tels que les espaces de détente, les infrastructures médicales spécialisées, les hôtels et les écoles », relevant qu’avec cette procédure « le texte devient équilibré et traite ainsi tous les types d’investissement ».

Les députés ont également adopté, la nouvelle formulation de l’article 2, objet de désaccord, du texte de loi relatif à la protection et la préservation des terres de l’Etat. S’exprimant avant le vote, M. Tabi a rappelé que le texte de loi relatif à la protection et la préservation des terres de l’Etat intervient « en application des instructions du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, portant élaboration d’un texte de loi visant à protéger les terres de l’Etat ». « Ce texte renforce le système juridique en vigueur en la matière, eu égard aux dispositions qu’il propose et qui, globalement, visent à protéger les terres de l’Etat et à lutter contre le phénomène d’appropriation illégale, outre la rationalisation de l’usage des terres récupérées », a-t-il soutenu. Concernant les terres dites « Aarch », le ministre a expliqué que leur nature juridique s’inscrivait dans le cadre du domaine de l’Etat, soulignant que la nouvelle formulation de l’article « tient compte des objectifs escomptés de cette loi, partant du souci de renforcer le système juridique national via un texte cohérent applicable sur toutes les terres de l’Etat, sans exception aucune ». Au terme du vote, le ministre de la Justice a affirmé que cette loi « consolidera les mécanismes de protection des terres relevant du domaine de l’Etat, dans le cadre d’une batterie de lois ayant pour but d’assoir l’autorité de l’Etat et de lutter contre la criminalité, toutes formes confondues, qui porteraient atteinte aux biens de la collectivité nationale ». Ce nouveau texte de loi, poursuit M. Tabi, est à même de « faire face au phénomène des constructions anarchiques ayant défiguré le paysage urbain, de rationaliser l’usage des terres relevant du domaine de l’Etat, mais aussi les ériger en source d’investissement et mécanisme efficace de développement ». Notons que ces textes seront votés aujourd’hui au Sénat.

Et comme le consensus a été le maître-mot hier à l’APN, les députés ont également voté et adopté une version revisitée et consensuelle de la proposition de  loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de finances. La nouvelle version de la loi organique proposée prévoit l’exemption de l’APN, avec ses deux chambres, des dispositions de la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, après l’introduction, par la Commission des finances et du budget, de trois amendements au texte proposé. Elle a, également, consacré la notion « affectation spéciale » pour la différencier de la notion « affectation » prévue dans la loi organique 18-15.

Les deux chambres du Parlement et la Cour constitutionnelle ne seront pas ainsi concernées par « la performance » induite par la mise en œuvre des politiques publiques. La nouvelle formule est à même de résoudre la problématique liée à l’application de la loi organique 18-15 pour les institutions législatives, celles-ci ne pouvant pas être soumises aux mêmes procédures d’application et de contrôle applicables aux budgets des différents secteurs ayant des programmes et des objectifs bien définis. Elle consacre aussi « le principe de séparation des pouvoirs dans le cadre de la complémentarité », selon les explications données par le président de la Commission des finances et du budget de l’APN, Saad Beghidja au terme de l’adoption. La commission des finances et du budget de l’APN recommande de fixer la date d’entrée en vigueur de la loi à partir de la loi des finances 2024, a déclaré le rapporteur de ladite commission. Elle a préconisé également la révision du projet de loi des finances 2024 (PLF 2024), notamment le budget des deux chambres du Parlement conformément aux dispositions des amendements de la loi organique 18-15 relative aux lois des finances.

Hocine Fadheli