Crimes économiques : Report des poursuites pénales et sanctions alternatives sous l’œil de la Justice
Le ministère de la Justice organise jeudi à l’École supérieure de la magistrature de Koléa une journée d’étude sur le report des poursuites pénales contre les personnes morales — un mécanisme nouveau dans le droit algérien qui permet, sous conditions, d’éviter le procès à une entreprise mise en cause pour des infractions économiques ou financières, à condition qu’elle rembourse, se réforme et coopère. Plus de 400 magistrats, avocats, douaniers, universitaires et représentants du patronat y participent. Le signal est clair : l’Algérie est en train de retravailler en profondeur son rapport à la justice économique.
Le mécanisme au cœur de cette journée s’appelle le report des poursuites pénales contre la personne morale. Concrètement, il s’agit d’une convention négociée entre le parquet et l’entreprise mise en cause, par laquelle celle-ci s’engage à restituer les fonds détournés, à indemniser les victimes et à mettre en place des programmes de conformité internes, en échange d’une suspension — et potentiellement d’un abandon — des poursuites judiciaires.
Ce dispositif, désormais inscrit dans le nouveau code de procédure pénale algérien, vise selon le communiqué du ministère à « réunir garantie de répression des comportements illicites au sein des entreprises économiques, récupération des fonds et préservation des intérêts socio-économiques de l’entreprise ». La formule dit l’essentiel : punir sans nécessairement tuer. Car une condamnation pénale d’une société peut entraîner sa dissolution, la mise au chômage de ses salariés, la rupture de contrats en cours, des effets en cascade que le législateur a voulu pouvoir éviter lorsque l’intérêt général le commande.
La journée est organisée sous l’égide du Centre de recherches juridiques et judiciaires, placé sous tutelle du garde des Sceaux. Elle réunit 250 participants en présentiel — procureurs de la République, conseillers et avocats généraux de la Cour suprême, conseillers et commissaires d’État adjoints du Conseil d’État, officiers de police judiciaire, cadres de l’administration des douanes, enseignants universitaires, auditeurs de justice — auxquels s’ajoutent 150 magistrats connectés à distance depuis différentes juridictions du pays.
Une justice qui négocie : rupture ou continuité ?
La deuxième session de la journée est intitulée « Vers une justice pénale négociée ». Le titre lui-même marque une rupture de ton. La justice pénale algérienne, comme dans la plupart des systèmes de tradition francophone, a longtemps fonctionné sur un principe binaire : la faute est établie ou elle ne l’est pas, la peine est prononcée ou elle ne l’est pas. L’idée qu’une entreprise puisse négocier l’issue de poursuites pénales — même sous strict contrôle judiciaire — est une importation d’une culture juridique différente, celle du droit anglo-saxon, où le deferred prosecution agreement (DPA) est pratiqué depuis des décennies aux États-Unis et au Royaume-Uni.
Ce n’est pas un hasard si l’une des interventions de la matinée est consacrée à « le système de report des poursuites pénales contre la personne morale dans les systèmes comparés ». Il s’agit précisément d’ancrer l’outil algérien dans une généalogie juridique internationale, de montrer que ce choix n’est pas une anomalie mais une convergence avec les pratiques des États qui ont fait de l’efficacité de la justice économique une priorité.
La présence au sein du public de membres du Conseil du renouveau économique algérien et de l’Union nationale des entrepreneurs publics dit l’autre dimension de l’enjeu. Ces acteurs économiques ne sont pas là comme spectateurs : ils sont concernés directement. Une entreprise publique ou privée qui fait l’objet d’une enquête pour fraude fiscale, corruption ou détournement peut désormais envisager une sortie négociée plutôt qu’une mise en examen publique potentiellement dévastatrice pour son image et sa continuité d’exploitation.
La conformité comme condition, pas comme récompense
Ce que le dispositif exige en contrepartie n’est pas anodin. Les interventions prévues sur les conditions et les procédures de conclusion de la convention de report, puis sur son exécution, dessinent un cadre exigeant. Le communiqué du ministère précise que le mécanisme vise à permettre aux participants « de maîtriser les différentes règles substantielles et procédurales liées à l’application de ce mécanisme ». Il ne suffit pas de signer un accord : encore faut-il l’exécuter, et les magistrats présents seront chargés d’en surveiller le respect. C’est là que réside la véritable innovation. L’Algérie ne crée pas une voie d’impunité pour les entreprises fautives. Elle crée un instrument de pression nouveau, qui oblige les personnes morales mises en cause à prouver par des actes — restitution, réforme interne, transparence — qu’elles méritent de continuer à exister. La justice reste présente ; elle change simplement de forme.
Cette journée de Koléa est, en ce sens, moins un séminaire académique qu’un acte de mise en œuvre. Former 400 praticiens du droit à un outil avant même qu’il soit largement appliqué, c’est parier sur la pédagogie pour éviter les blocages d’interprétation qui ont souvent ralenti, dans le passé, l’application des réformes législatives.
Hocine Fadheli
