Partis politiques : Le ministère de l’Intérieur créé son guichet numérique
Le Premier ministre, Sifi Ghrieb, a signé le 28 septembre 2026 un décret exécutif qui fixe les modalités d’utilisation de la plate-forme numérique dédiée au suivi des partis politiques. Publié au Journal officiel n° 69, le texte donne ses outils concrets à la numérisation des procédures partisanes, prévue par la loi organique n° 26-08 du 23 avril 2026. Le décret n° 26-317 s’appuie sur l’article 15 de cette loi organique, mais aussi sur les articles 112-5° et 141 (alinéa 2) de la Constitution. Il vise, entre autres textes, la loi de 2018 sur la protection des données personnelles, la loi du 17 février 2026 sur les services de confiance et l’identification électronique, ainsi que le décret de 2023 sur le numéro d’identification national unique. Son article 2 définit la plate-forme comme « un mécanisme centralisé géré par les services concernés de l’administration centrale du ministère chargé de l’intérieur », destiné à l’« interconnecter avec les partis politiques ».
Par ce canal transiteront les demandes de constitution, d’autorisation du congrès constitutif et d’agrément. Il servira aussi aux notifications du ministre, qu’il s’agisse d’un agrément, d’un refus ou même d’une suspension d’activités avec fermeture des locaux. En sens inverse, les partis y déclareront les changements apportés à leurs organes, à leurs statuts ou à leur siège, la liste nominative de leurs membres et leur rapport financier annuel. Les dons reçus, les relations avec des partis étrangers, les alliances, les fusions et la dissolution volontaire y seront également déclarés.
L’article 4 apporte toutefois une précision. Les notifications numériques ne « dispensent pas de l’utilisation des modes de notification légaux ». Le papier ne disparaît donc pas.
L’accès au système est encadré. Le parti agréé doit ouvrir un compte officiel en renseignant les données de son dirigeant ou de son délégué soit le numéro d’identification national unique, date et lieu de naissance, filiation, adresse, profession, numéro d’inscription sur la liste électorale communale, téléphone et courriel. Les services du ministère procèdent ensuite à l’activation du compte. Le délégué des membres fondateurs suit la même démarche pour le parti en cours de constitution. Les obligations d’usage sont précisées à l’article 7. Le parti est tenu de consulter son compte « de façon continue », de respecter les conditions d’utilisation, de « ne pas abuser de son utilisation » et de préserver la confidentialité des données. L’article 8 autorise les administrations et organismes compétents à accéder à la plate-forme selon des conventions conclues avec le ministre de l’Intérieur. Les modalités d’application seront précisées, « en tant que de besoin », par arrêté du ministre.
Le texte arrive dans un contexte de refonte du cadre partisan. Examiné d’abord par les députés, qui l’ont adopté en mars, puis par le Conseil de la nation en avril, le projet de loi organique prévoyait dès l’origine une plate-forme numérique au ministère de l’Intérieur. Elle devait simplifier les démarches de création et d’agrément, assurer la transparence des procédures et garantir un traitement équitable aux formations. Le ministre de l’Intérieur, Saïd Sayoud, avait pour sa part évoqué un allègement des documents requis et la numérisation de toutes les procédures. L’enjeu est aussi calendaire. La loi accorde six mois aux partis agréés en situation de non-conformité pour régulariser leur situation, sous peine de dissolution par voie judiciaire. Le cadre reste débattu. Des critiques soulignent que la réforme durcit les conditions de formation et de fonctionnement des partis, et pèsera surtout sur les petites formations. Du côté des autorités, la loi est présentée comme un texte visant à renforcer les formations politiques et appuyer leur représentativité.
Hocine Fadheli
