Numérique, mines et douanes : Une loi de finances qui modernise le cadre économique

Le projet de loi de finances pour 2027, qui compte 236 articles, engage une modernisation d’ampleur du cadre fiscal, douanier et domanial. Il organise la fiscalité de l’économie numérique, refond le régime fiscal des mines, instaure de nouvelles incitations au capital-risque et aux paiements électroniques et simplifie les démarches des investisseurs comme des exportateurs, dans le but d’élargir l’assiette et de soutenir l’investissement productif. Premier grand chantier, le numérique. Les opérateurs de plateformes de l’économie collaborative, résidents ou non, devront s’immatriculer en ligne et déclarer les revenus perçus par leurs utilisateurs, tandis que les plateformes de commerce électronique, y compris étrangères, deviendront responsables de la collecte de la TVA sur les services numériques (streaming, musique, stockage de données, logiciels), selon une solution recommandée par l’OCDE en 2019. L’administration fiscale pourra aussi exploiter les informations publiques en ligne pour repérer les écarts entre train de vie et revenus déclarés. La télédéclaration, adossée au système JIBAYATIC, est généralisée et l’obligation d’attester l’inaltérabilité des logiciels de caisse prend effet le 1er janvier 2027.

Guichet unique

Pour soutenir l’investissement, le texte accorde dix ans d’exonération d’IRG ou d’IBS aux produits et plus-values des organismes de capital-risque et des fonds communs de placement spécialisés, ainsi que des droits d’enregistrement sur leurs principales opérations, afin de financer les startups. Les fonds créés par conventions internationales bénéficient de dix ans d’exonération d’IBS sur leurs dividendes et la réduction d’IBS des sociétés cotées en Bourse est reconduite. Les contribuables à l’IFU ou à l’IRG-BNC qui encaissent au moins la moitié de leur chiffre d’affaires par voie électronique obtiennent une réduction d’impôt de 10 %, et les droits d’enregistrement sur les actes de sociétés des SARL et EURL sont plafonnés à 0,5 %. Le guichet unique national de l’investissement devient l’interlocuteur unique de l’investisseur, y compris pour l’ouverture du dossier fiscal et l’attribution du NIF.

Le secteur minier se dote d’un régime fiscal complet, en cohérence avec la loi du 3 août 2025 sur les activités minières, les droit d’établissement d’actes, la taxe superficiaire et la redevance minière dont les taux vont de 2 % à 6 % selon les substances, déduction ou étalement sur dix exercices des frais d’exploration, provisions pour reconstitution de gisements et pour réhabilitation des sites, le tout avec une procédure contradictoire et un recours encadré. Côté douanes, le statut d’exportateur agréé permettra de certifier soi-même l’origine préférentielle des marchandises, conformément aux accords conclus avec l’Union européenne, la Tunisie et la Zlecaf ; le contrôle s’appuie davantage sur la gestion des risques ; la transaction douanière est assouplie, avec étalement du paiement et réduction de 50 % de l’amende pour qui règle dans les quinze jours.

Fraude fiscale, équité et élargissement de l’assiette

Le projet part d’un constat. Une part de la matière imposable échappe encore à l’impôt, qu’il s’agisse des revenus de l’économie numérique, des transactions immobilières sous-évaluées ou de capitaux conservés hors du circuit formel. Pour y répondre, il renforce d’abord la traçabilité. Les sociétés devront déposer par télédéclaration un état des revenus distribués, qui identifie les bénéficiaires, les montants, les retenues à la source et les comptes ayant servi au paiement, afin que l’administration puisse recouper l’information ; leur défaut de dépôt est puni d’un million de dinars d’amende. Les entreprises non résidentes présentes par un établissement stable devront déclarer l’ensemble des flux sortant d’Algérie au profit d’une même entité étrangère, et l’amende pour certains manquements à la déclaration des contrats passe de 500 000 à 3 millions de dinars, la sanction actuelle étant jugée insuffisamment dissuasive. L’état détaillé des clients, désormais télédéclaré et étendu aux intermédiaires de la téléphonie mobile, comportera le numéro d’enregistrement fiscal de chaque client. La consultation des données publiques en ligne, dispositif déjà pratiqué par plusieurs administrations étrangères, vise notamment les revenus des influenceurs et des vendeurs en ligne, en partie non déclarés.

Dans l’immobilier, la sous-évaluation des prix déclarés est présentée comme une source majeure d’évasion des droits d’enregistrement. Le délai du droit de préemption de l’administration passe de trois mois à un an après l’enregistrement de l’acte et si elle estime le prix insuffisant, elle peut acquérir le bien en remboursant à l’acquéreur le prix déclaré et ses frais, ce qui dissuade les fausses déclarations. Ce droit est en revanche supprimé pour les actions et parts sociales, faute de finalité fiscale.

Sur le terrain de l’équité, l’impôt sur la fortune, issu de la réforme de 2020, n’a rapporté que 20 à 25 millions de dinars par an entre 2022 et 2025, un rendement jugé négligeable. Le seuil d’assujettissement est abaissé de 100 à 80 millions de dinars de patrimoine net et le barème devient progressif par tranche, de 0,20 % entre 80 et 120 millions à 1 % au-delà de 400 millions, afin que les hauts patrimoines contribuent davantage selon leur capacité contributive. Le dépôt tardif de la déclaration est pénalisé de 10 à 25 % et la taxation d’office est majorée de 25 %.

Pour ramener l’épargne informelle vers les circuits officiels, un dispositif exceptionnel de régularisation volontaire est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027. Les personnes physiques résidentes déposent une déclaration simplifiée et s’acquittent d’une imposition unique et libératoire de 12 %, qui les décharge de toute autre obligation fiscale sur les sommes régularisées, hors fonds liés au financement du terrorisme, à la corruption ou à d’autres activités prohibées. Le même souci d’élargir l’assiette explique l’extension à 20 % de l’impôt complémentaire sur les bénéfices aux producteurs et importateurs de bières, déjà appliqué aux fabricants de tabac, et le relèvement de la vignette des véhicules récents de 10 CV et plus, à 40 000 dinars avant trois ans et 30 000 dinars de trois à six ans. L’état des dépenses fiscales chiffre à 709 milliards de dinars l’effort consenti par l’État en 2027, dont 544 milliards en matière douanière.

Promotion immobilière et finance islamique : un droit d’enregistrement mieux adapté

Le volet consacré au droit d’enregistrement vise à soutenir la promotion immobilière et à placer sur un pied d’égalité les financements conventionnels et islamiques. Le texte exonère du droit de mutation les ventes d’immeubles neufs à usage principal d’habitation réalisées par des promoteurs publics ou privés dans le cadre de programmes de logements aidés par l’État, sans énumérer de formule particulière, mais en réservant l’avantage à la première cession. Les banques et établissements financiers restent exemptés pour les actes de mutation de logements acquis en leur nom afin de financer des particuliers selon les formules Mourabaha et Ijara Mountahia Bitamlik, avantage désormais étendu à l’Istisna’a. En matière de publicité foncière, la taxe est fixée à 2,5 % de la valeur de l’immeuble pour les mutations, avec déduction de la marge convenue dans un contrat Mourabaha et application, pour l’Ijara, sur la valeur d’acquisition par la banque ; les baux Ijara de douze ans et plus ne supportent qu’un droit fixe de 4 000 dinars. Les droits fixes, inchangés depuis 2004 ou 2018, sont par ailleurs actualisés  et sont doublés pour les inscriptions hypothécaires et certains actes, majorés de 50 % pour la première immatriculation au livre foncier.

L’or et l’argent de l’État sous gestion renouvelée

Autre mesure à forte portée patrimoniale, le projet réorganise la gestion de la réserve légale de solidarité, stock d’ouvrages en métaux précieux détenu à la Banque d’Algérie. Faisant suite aux instructions des hautes autorités du pays, les ouvrages non patrimoniaux seront systématiquement affinés et convertis en lingots d’or et d’argent, acquis définitivement à l’État, par l’AGENOR ; les futures acquisitions de métaux précieux de l’État suivront le même circuit. Un comité réunissant les ministères des Finances et des Mines et la Banque d’Algérie organisera et supervisera l’opération, avec l’appui d’une expertise du ministère de la Culture qui certifiera le caractère historique, artistique ou patrimonial des pièces. Celles-ci échapperont à la transformation, seront confiées au ministre de la Culture pour leur conservation et pourront être exposées dans les musées nationaux moyennant une redevance versée à la réserve. L’objectif est double car il s’agit de mieux préserver le patrimoine et l’actif économique de l’État, et garantir une meilleure traçabilité et évaluation de cette réserve.

Sur le plan institutionnel, une Autorité de régulation et de supervision des assurances, indépendante et dotée de l’autonomie financière, remplacera la commission créée en 2006 pour adapter le contrôle à l’essor du marché. Conformément aux engagements du président de la République en faveur de l’industrie cinématographique, le financement du Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques est par ailleurs renforcé, notamment par une quote-part du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile. Amar Malki