Projet de loi relatif à la lutte contre le faux et l’usage de faux : Des peines allant jusqu’à 30 ans de prison prévues
Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté hier devant la commission spécialisée de l’Assemblée populaire nationale, un exposé sur le projet de loi relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux. Un texte qui doit permettre de renforcer les sanctions et peines dans les affaires liées à l’usage de faux et qui peuvent atteindre jusqu’à 30 ans de prison. Le ministre de la Justice a ainsi expliqué que le projet de loi texte doit permettre de traiter tous les crimes et délits liés au faux et à l’usage de faux dans un seul cadre. Il a ainsi indiqué que le texte prévoit « l’inclusions de tous les crimes de faux et usage de faux prévus par le code pénal dans la nouvelle loi applicable sur le faux en écritures publiques, faux pour obtention d’aides du Gouvernement, être exonéré d’impôts ou pour fuir des engagements ». Et d’ajouter que cette loi est « est également applicable pour le faux-monnayage, ou la falsification de titres bancaires y compris les monnaies numériques, imitation de sceaux, de timbres et de marques, fausse déclaration et faux serment ainsi que l’usurpation de fonction, de noms et de prénoms ». Le ministre souligné que cetexte, qui constitue un nouveau cadre juridique pour définir les mécanismes de lutte contre le faux et l’usage de faux, vise à « définir les règles des transactions dans la société et traiter en profondeur les déséquilibres résultant de ce phénomène, promouvoir une concurrence équitable dans tous les domaines, garantir l’égalité pour tous, préserver l’intégrité des écritures et des documents, assurer l’accès des bénéficiaires aux aides de l’Etat, et définir les crimes concernés et les sanctions qui leur sont applicables ». Ce projet de loi propose la mise en place de mécanismes de prévention contre ce type de criminalité à travers la numérisation, l’obligation des administrations de sécuriser les documents, la généralisation de la signature électronique, la promotion de la coopération interinstitutionnelle et l’échange d’informations entre les différents intervenants en la matière. Selon le projet de loi, le parquet peut introduire une action en justice concernant les crimes cités, offrant aussi la possibilité de procéder à une perquisition électronique et à toutes les méthodes d’investigations légales. Concernant les crimes préjudiciables au Trésor public, le projet de loi stipule que l’agent judiciaire du Trésor peut se constituer partie civile devant les juridictions compétentes. Le projet insiste sur la compétence des juridictions algériennes dans les crimes commis en dehors du pays, mais qui sont préjudiciables à l’Algérie, ses institutions et ses citoyens. Le projet de texte propose des peines allant à 30 ans de prison ou la perpétuité, tout en durcissant la peine en cas de complicité ou d’implication d’un fonctionnaire de l’Etat dans des affaires de faux et d’usage de faux. Le ministre de la Justice a souligné face aux députés de la commission, que ce projet visait à mettre fin à « ce phénomène qui s’est transformé en comportement social dangereux, au détriment de la majorité des Algériens honnêtes ». Le ministre a souligné, en outre, que ce phénomène « a touché plusieurs domaines et s’est caractérisé par des indus avantages, des subventions, des aides sociales, des exonérations fiscales, voire un logement accordés à une certaine catégorie, ce qui a coûté des sommes considérables au Trésor public ces dernières années ».
Chokri Hafed
