L’avant-projet de loi sur le mouvement des capitaux au menu du Conseil des ministres / Fonds détournés : Vers le recours aux règlements à l’amiable
L’avant-projet de loi relatif à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger sera examiné aujourd’hui en Conseil des ministres. Celui-ci doit favoriser le recours aux règlements à l’amiable pour le recouvrement des fonds détournés.
Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune doit présider aujourd’hui un Conseil des ministres qui devra se pencher sur plusieurs secteurs allant des finances à la justice en passant par l’agriculture, les travaux publics et le transport, tel qu’annoncé hier par un communiqué des services de la présidence de la République. « Le Président de la République, Chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, M. Abdelmadjid Tebboune, présidera, demain (aujourd’hui, NDLR), une réunion du Conseil des ministres consacrée au projet de loi de finances 2023, au projet de loi relatif à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, et à des exposés relatifs aux secteurs de l’Enseignement supérieur, de l’Agriculture, des Transports, et des Travaux publics », lit-on dans le communiqué.
Il va sans dire que l’un des dossiers qui se démarque le plus de l’ordre du jour est sans doute le texte qui s’inscrit dans le cadre de la refonte du cadre règlementaire régissant le mouvement des capitaux, notamment après les pratiques passées qui ont permis le détournement d’importantes richesses et leur transfert vers l’étranger. Des richesses qu’il est important de rapatrier aujourd’hui. C’est dans ce contexte que le ministre de la Justice et Garde des Sceaux doit présenter aujourd’hui cetavant-projet de loi relatif à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes. Examiné le 7 septembre dernier en réunion du Gouvernement, le nouveau texte « propose un nouveau cadre juridique qui donne la priorité au recouvrement des fonds objets de ces infractions et la préservation des intérêts du Trésor public, en favorisant davantage le recours aux mécanismes de règlement amiable », avait-on alors expliqué. Ce texte complète d’ailleurs l’amendement de la loi n 06-01 du 20/02/2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et dont l’une des principales nouveautés est la création d’une agence nationale de gestion des avoirs saisis, gelés et confisqués issus de la corruption. Un texte qui a d’ailleurs été examiné et validé lors du dernier Conseil des ministres. Il faut dire que l’introduction de ce nouvel instrument juridique relatif aux procédures de transaction pour le recouvrement des avoirs volés et détournés dans le cadre des affaires liées à la corruption et aux crimes économique et traités par la Justice s’inscrit dans les mesures proposées par le Plan d’action du Gouvernement. Une question qui avait d’ailleurs suscité la polémique lors de la présentation de ce plan en septembre 2021. Un débat avait été ouvert sur la possibilité de voir ce genre de mécanisme bénéficier aux oligarques de l’ère Bouteflika et qui sont actuellement emprisonnés. Cependant, cette possibilité avait été balayée d’un revers de la main par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane qui a assuré que les règlements à l’amiable ne concernerait que les personnes morales et non les personnes physiques. Le nouveau texte préciserait dans ce sens, les modalités de recours et les mécanismes de ce genre de règlements.
LF 2023 : objectif hausse des salaires
L’autre texte phare au menu du Conseil des ministres, c’est bien la loi de finances pour 2023. Examiné il y a quelques jours en réunion du Gouvernement, le projet de budget pour le prochain exercice est très attendu. Bien que rien n’ait filtré sur les nouveautés que la LF doit introduire, mis à part les quelques exemptions sur les objets d’arts, antiquités et manuscrit destinés musées, aux bibliothèques publiques et aux services manuscrits et d’archives, la LF2023 doit donner corps aux engagements du président de la République en ce qui concerne la révision à la hausse des salaires, des pensions de retraite, mais aussi de l’allocation chômage dès janvier 2023, en sus des mesures nécessaires pour l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages. Une hausse qui doit toutefois prendre en considération les équilibres budgétaires à long terme. C’est en ce sens que le texte est plus qu’attendu, car l’exercice est loin d’être simple. Certes, l’exercice 2022 a été marquée par une amélioration des recettes à l’export, dans les secteurs hydrocarbures et hors-hydrocarbures et donc des recettes budgétaires attendues. Cependant,le monitoring de la LF 2023 en ce qui concerne les prévisions de croissance, des recettes à l’export, notamment en ce qui concerne les hydrocarbures, des recettes fiscales, de la valeur du dinar, mais aussi les perspectives d’inflation seront déterminantes pour le prochain exercice du Gouvernement lequel devra faire face à des défis de taille en 2023, notamment sur le plan économique.
Samira Ghrib
