Régularisation fiscale volontaire et traitement des dettes fiscales : Ce qu’il faut savoir
La Direction générale des impôts (DGI) a mis en œuvre, en ce printemps 2026, deux dispositifs fiscaux exceptionnels d’une ampleur inédite : l’un permettant à des contribuables de régulariser spontanément des sommes non déclarées moyennant un impôt unique libératoire de 8 %, l’autre organisant l’abandon total ou partiel de créances fiscales accumulées sur plus d’une décennie.
Le premier volet de cette démarche est porté par l’article 93 de la loi de finances pour 2026. Il offre aux contribuables la possibilité de régulariser leur situation fiscale au titre de tous les impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025, en s’acquittant d’un impôt unique libératoire fixé à 8 %, sans application de sanctions fiscales. Dans un communiqué publié lundi, la DGI a explicité les contours de ce mécanisme, précisant qu’il s’adresse aussi bien aux personnes physiques domiciliées fiscalement en Algérie qu’aux personnes morales soumises au droit algérien, qu’il s’agisse de sociétés commerciales ou civiles, d’établissements publics ou de coopératives.
Le dispositif est également accessible aux contribuables non encore identifiés auprès de l’administration fiscale, à ceux qui, bien qu’enregistrés, n’ont pas honoré leurs obligations déclaratives, ainsi qu’à ceux dont les déclarations régulièrement déposées comportent des insuffisances dans les bases imposables déclarées. La procédure est volontairement simplifiée : le bénéficiaire doit souscrire une déclaration en deux exemplaires auprès de la recette des impôts compétente territorialement — formulaire téléchargeable sur le site officiel de la DGI (mfdgi.gov.dz) — et régler l’impôt libératoire en un versement unique, au plus tard le 31 décembre 2026. La DGI a tenu à souligner qu’«il n’est pas exigé des personnes concernées par ce dispositif de fournir quelconque document justificatif lors du dépôt de leur déclaration auprès de la recette des impôts», abaissant ainsi significativement le seuil d’accès à la régularisation. Certaines catégories sont néanmoins exclues du bénéfice de cette mesure. Sont notamment écartées les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à deux milliards de dinars au 31 décembre 2025, les établissements opérant dans les secteurs pétrolier et parapétrolier, les sociétés à capital étranger, total ou partiel, soumises au droit algérien, les entreprises étrangères sans installation professionnelle permanente en Algérie, ainsi que les fabricants et distributeurs de produits tabagiques, les acteurs du marché des métaux et pierres précieux, et les établissements de distribution contractant avec des opérateurs de téléphonie mobile. Par ailleurs, le dispositif exclut expressément «les sommes issues d’activités constituant des infractions pénales, notamment celles liées au blanchiment de capitaux lié au financement du terrorisme», a précisé la DGI dans son communiqué.
Dettes fiscales : la DGI précise
Le second volet, d’une portée tout aussi significative, est régi par l’article 122 de la loi de finances pour 2026 et précisé par l’Instruction n°16 MF/DGI du 9 avril 2026. Ce texte, adressé à la directrice des grandes entreprises, aux directeurs régionaux des impôts et aux directeurs des impôts de wilayas, fixe les modalités d’application des mesures d’abandon et d’assainissement des créances fiscales enregistrées dans les écritures des receveurs des impôts. Deux périodes distinctes sont couvertes. Pour les exercices 2011 et antérieurs, l’article 122 prévoit l’abandon total des créances fiscales non recouvrées, enregistrées dans les comptabilités des receveurs des impôts, à l’exception de celles issues d’impositions pour lesquelles les contribuables ont fait l’objet de condamnations pénales pour manœuvres frauduleuses. Selon le texte de l’instruction, «sont abandonnées les créances fiscales non recouvrées, enregistrées au titre des exercices de 2011 et antérieurs, dues par les personnes physiques et morales, à l’exception de celles issues d’impositions fiscales pour lesquelles les redevables concernés sont condamnés pour manœuvres frauduleuses». Cette mesure vise à assainir les écritures comptables des receveurs, en soldant définitivement des dossiers devenus irrécouvrables après une décennie ou plus d’accumulation.
Pour les créances enregistrées entre 2012 et le 31 décembre 2025, le régime est différent : il s’agit d’un assainissement incitatif, consistant en un abattement de 30 % sur les droits simples dus, le paiement des 70 % restants, et l’annulation totale des pénalités d’assiette, de recouvrement et des majorations afférentes. Le paiement des 70 % peut être effectué en un versement unique ou de manière fractionnée selon un échéancier conclu avec le receveur compétent, la dernière échéance ne devant pas excéder le 31 décembre 2026. Seules les créances à caractère strictement fiscal sont éligibles ; les redevances de quelque nature qu’elles soient en sont expressément exclues.
Une procédure administrative rigoureusement encadrée
La mise en œuvre de ces deux dispositifs obéit à une procédure administrative détaillée. Pour l’abandon des créances antérieures à 2011, les services fiscaux sont tenus de procéder à une identification nominative préalable des créances éligibles, en vérifiant que celles-ci ne résultent pas de condamnations pénales pour fraude fiscale. Des états nominatifs collectifs sont ensuite établis par exercice, recette par recette, recensant pour chaque créance le nom du contribuable, le montant, la nature de l’impôt et les pénalités correspondantes. Ces états sont transmis à la Direction des grandes entreprises ou aux directions des impôts de wilaya pour examen et validation, avant l’établissement d’une décision d’annulation collective. L’instruction fixe un délai de six mois, à compter de sa date de diffusion, pour clôturer l’opération d’annulation des créances fiscales antérieures à 2011.
Pour l’assainissement des créances 2012-2025, le contribuable candidat doit déposer une déclaration de souscription auprès de la recette des impôts chargée du recouvrement des créances concernées, accompagnée de sa situation fiscale de recouvrement arrêtée au 31 décembre 2025. Une fois l’acquittement intégral des 70 % des droits simples constaté, le receveur transmet un état nominatif à la DGE ou à la DIW, qui établit alors un certificat d’annulation des pénalités et de l’abattement de 30 % sur les droits simples. Le contribuable est ensuite notifié d’une décision individuelle d’annulation précisant le montant global de la créance objet d’assainissement, le montant de l’abattement accordé, les 70 % acquittés et le détail de chaque sanction fiscale annulée. L’instruction prévoit également le traitement de situations particulières : les créances faisant l’objet d’un contentieux en cours restent éligibles, sous réserve que le contribuable retire son recours ou se désiste de l’instance pendante devant les juridictions administratives, préalablement au dépôt de sa déclaration de souscription. Les contribuables bénéficiant déjà d’un calendrier de paiement peuvent, quant à eux, souscrire au dispositif d’assainissement au titre du reliquat de leurs dettes fiscales restant à payer au 31 décembre 2025. Les sommes déjà recouvrées en 2026 sur des créances éligibles seront imputées sur le montant global de la créance arrêtée au 31 décembre 2025, et tout trop-versé donnera lieu à restitution selon la procédure habituelle.
Un suivi national à tous les échelons
L’instruction du 9 avril 2026 organise enfin un dispositif de suivi statistique à plusieurs niveaux hiérarchiques. Les receveurs des impôts établissent des situations périodiques — trimestrielles pour l’abandon des créances antérieures à 2011, mensuelles pour l’assainissement des créances 2012-2025 — qu’ils transmettent à la DGE ou aux DIW. Ces dernières consolident les données et les communiquent aux directions régionales des impôts (DRI), lesquelles procèdent à une consolidation territoriale avant de la remonter à la Division de la gestion, du recouvrement et de la modernisation des processus métiers. Au niveau de l’administration centrale, la Direction du recouvrement et des ressources fiscales locales (DRRFL) assure la consolidation nationale et en rend compte au directeur général des impôts, accompagnée d’une synthèse globale de la mise en œuvre du dispositif. Face à l’ampleur de ces mesures, la DGI a adressé un appel explicite aux contribuables concernés : «la DGI invite toutes les personnes concernées à se rapprocher des recettes des impôts dont elles relèvent afin de déposer leurs déclarations et de bénéficier de ce dispositif incitatif exceptionnel». La fenêtre de régularisation se referme le 31 décembre 2026.
Sabrina Aziouez
